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L'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'administration est investie de missions multiples et variées, qu'elle a le devoir d'accomplir dans le respect de l'intérêt général. Pour ce faire, elle peut compter sur des moyens humains, matériels et financiers, tous indispensables à la réalisation de son action. Dans...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Renders, David
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Cork : Primento Digital Publishing, 2013.
Colección:Centre Montesquieu d'études de l'action publique.
Temas:
Acceso en línea:Texto completo