L'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'administration est investie de missions multiples et variées, qu'elle a le devoir d'accomplir dans le respect de l'intérêt général. Pour ce faire, elle peut compter sur des moyens humains, matériels et financiers, tous indispensables à la réalisation de son action. Dans...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Renders, David
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Cork : Primento Digital Publishing, 2013.
Colección:Centre Montesquieu d'études de l'action publique.
Temas:
Eminent domain > Belgium.;Eminent domain.
Acceso en línea:Texto completo

MARC

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505 8 |a IntroductionI. -- La consécration du droit de propriété; A. -- La consécration constitutionnelle; B. -- La consécration conventionnelle; C. -- Un " ensemble indissociable "; II. -- Les contours de l'expropriation; A. -- Les enseignements du droit européen des droits de l'homme; B. -- Les enseignements du droit interne; III. -- Les conditions de validité de l'expropriation; A. -- L'exigence de légalité; 1. L'exigence de légalité au regard de l'article 1er du Premier Protocole additionnel; 2. L'exigence de légalité au regard de l'article 16 de la Constitution; B. -- L'exigence d'utilité publique. 
505 8 |a 1. L'utilité publique au sens de l'article 1er du Premier Protocole additionnel2. L'utilité publique au sens de l'article 16 de la Constitution; C. -- L'exigence de proportionnalité; 1. L'exigence tenant à l'indemnité; a) La juste indemnité due en cas d'expropriation; b) Une indemnité au-delà du cas de la privation de propriété?; 2. Les exigences procédurales; 3. L'exigence de nécessité; Conclusion; Les acteurs de l'expropriation; I. -- La personne chargée de déterminer les " cas " dans lesquels et, le cas échéant, les " modalités " selon lesquelles il peut être recouru à l'expropriation. 
505 8 |a A. -- Les " cas " et les " modalités "1. Les " cas "; 2. Les " modalités "; B. -- Des cas et des modalités " établis par " un acte législatif; 1. Un acte législatif conforme aux règles répartitrices de compétence entre l'autorité fédérale, les régions et les communautés; 2. Un acte législatif auquel la matière est réservée; a) Les limites à l'intervention du pouvoir exécutif dans une matière réservée au pouvoir législatif. 
505 8 |a B) L'incidence des limites à l'intervention du pouvoir exécutif pour déterminer les " cas " dans lesquels et les " modalités " selon lesquelles il peut être procédé à une expropriation3. Un acte législatif, réellement?; II. -- La personne chargée d'établir les " procédures judiciaires " aux termes desquelles il peut être procédé à une expropriation; A. -- L'articulation entre la " manière " de procéder établie à l'article 16 de la Constitution et les " procédures judiciaires " consacrées à l'article 79, 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980. 
505 0 |a Couverture; Titre; Collection; Copyright; Ouvrages publiés dans la même collection; Sommaire; PRÉFACE; L'expropriation pour cause d'utilité publique; I. -- Une influence européenne croissante; II. -- La nécessité de renforcer les garanties du propriétaire; Introduction; Introduction; A. -- L'expropriation, un paradigme du droit au respect des biens; B. -- L'expropriation, un transfert de propriété singulier; C. -- L'expropriation, une déclinaison spéciale du contentieux administratif; Droit de propriété, acteurs et cause de l'expropriation; Les limites du droit de propriété et l'expropriation. 
520 |a L'administration est investie de missions multiples et variées, qu'elle a le devoir d'accomplir dans le respect de l'intérêt général. Pour ce faire, elle peut compter sur des moyens humains, matériels et financiers, tous indispensables à la réalisation de son action. Dans le cadre de l'action qu'elle mène, l'administration peut avoir besoin d'acquérir des biens qui, par hypothèse, sont la propriété de tiers. L'expropriation constitue, parmi d'autres, un instrument lui permettant d'atteindre ce résultat. Parce qu'il porte inévitablement atteinte au droit de propriété, l'instrument de dr. 
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