Cargando…
L'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'administration est investie de missions multiples et variées, qu'elle a le devoir d'accomplir dans le respect de l'intérêt général. Pour ce faire, elle peut compter sur des moyens humains, matériels et financiers, tous indispensables à la réalisation de son action. Dans...
| Clasificación: | Libro Electrónico |
|---|---|
| Autor principal: | |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2013.
|
| Colección: | Centre Montesquieu d'études de l'action publique.
|
| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- IntroductionI.
- La consécration du droit de propriété; A.
- La consécration constitutionnelle; B.
- La consécration conventionnelle; C.
- Un " ensemble indissociable "; II.
- Les contours de l'expropriation; A.
- Les enseignements du droit européen des droits de l'homme; B.
- Les enseignements du droit interne; III.
- Les conditions de validité de l'expropriation; A.
- L'exigence de légalité; 1. L'exigence de légalité au regard de l'article 1er du Premier Protocole additionnel; 2. L'exigence de légalité au regard de l'article 16 de la Constitution; B.
- L'exigence d'utilité publique.
- 1. L'utilité publique au sens de l'article 1er du Premier Protocole additionnel2. L'utilité publique au sens de l'article 16 de la Constitution; C.
- L'exigence de proportionnalité; 1. L'exigence tenant à l'indemnité; a) La juste indemnité due en cas d'expropriation; b) Une indemnité au-delà du cas de la privation de propriété?; 2. Les exigences procédurales; 3. L'exigence de nécessité; Conclusion; Les acteurs de l'expropriation; I.
- La personne chargée de déterminer les " cas " dans lesquels et, le cas échéant, les " modalités " selon lesquelles il peut être recouru à l'expropriation.
- A.
- Les " cas " et les " modalités "1. Les " cas "; 2. Les " modalités "; B.
- Des cas et des modalités " établis par " un acte législatif; 1. Un acte législatif conforme aux règles répartitrices de compétence entre l'autorité fédérale, les régions et les communautés; 2. Un acte législatif auquel la matière est réservée; a) Les limites à l'intervention du pouvoir exécutif dans une matière réservée au pouvoir législatif.
- B) L'incidence des limites à l'intervention du pouvoir exécutif pour déterminer les " cas " dans lesquels et les " modalités " selon lesquelles il peut être procédé à une expropriation3. Un acte législatif, réellement?; II.
- La personne chargée d'établir les " procédures judiciaires " aux termes desquelles il peut être procédé à une expropriation; A.
- L'articulation entre la " manière " de procéder établie à l'article 16 de la Constitution et les " procédures judiciaires " consacrées à l'article 79, 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980.
- Couverture; Titre; Collection; Copyright; Ouvrages publiés dans la même collection; Sommaire; PRÉFACE; L'expropriation pour cause d'utilité publique; I.
- Une influence européenne croissante; II.
- La nécessité de renforcer les garanties du propriétaire; Introduction; Introduction; A.
- L'expropriation, un paradigme du droit au respect des biens; B.
- L'expropriation, un transfert de propriété singulier; C.
- L'expropriation, une déclinaison spéciale du contentieux administratif; Droit de propriété, acteurs et cause de l'expropriation; Les limites du droit de propriété et l'expropriation.