Chargement en cours…

Justice constitutionnelle.

En Europe, la plupart des États ont aménagé un contrôle de la constitutionnalité des normes législatives, de telle sorte que la justice constitutionnelle est devenue progressivement un élément majeur du patrimoine constitutionnel européen. La Belgique n'a pas échappé à ce mouvement...

Description complète

Détails bibliographiques
Cote:Libro Electrónico
Auteur principal: Verdussen, Marc
Format: Électronique eBook
Langue:Francés
Publié: Cork : Primento Digital Publishing, 2012.
Collection:Précis de la Faculté de droit de l'Université catholique de Louvain.
Sujets:
Accès en ligne:Texto completo

Internet

Texto completo

Error inesperado del formato de respuesta.
Informations d'exemplaires de