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Responsabilite Civile Delictuelle 4°edition (la) Ebook Pdf
La responsabilité civile peut être définie au regard de son effet caractéristique : elle engendre l'obligation, pour le responsable, de réparer le dommage qu'il a indûment causé à autrui.Tantôt ce dommage résulte de l'inexécution d'une obligation née d'un contrat...
| Clasificación: | Libro Electrónico |
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| Autor principal: | |
| Otros Autores: | , |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
FONTAINE :
Presses Universitaires de Grenoble, PUG,
2015.
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| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- Intro; Table des matières; Table des matières 1; Table des matières 2; Table des matières 3; Table des matières 4; Table des matières 5; Table des matières 6; Table des matières 7; Avant-propos; Introduction; Section I Les fondements de la responsabilité civile; Sous-section I Détermination des fondements de la responsabilité civile; 1
- La théorie classique fondée sur la faute; 2
- La théorie du risque; 3
- La théorie de la garantie; Sous-section II La spécificité de la responsabilité civile; 1
- Responsabilité civile et responsabilité morale
- 2
- Responsabilité civile et responsabilité pénaleSection II La fonction de la responsabilité civile; Sous-section I L'étendue de la réparation; 1
- L'évaluation du dommage; A
- Date de l'évaluation; B
- Méthode d'évaluation; 2
- La réparation du dommage; A
- Le principe de la réparation intégrale; I
- Exposé du principe; II
- Limites du principe; B
- L'obligation in solidum, garantie de la réparation intégrale; Sous-section II Les modalités de la réparation; Section III Unité ou dualité de la responsabilité civile; Chapitre I
- Le dommage
- Section I La diversité des différents types de dommages réparablesSous-section I Les différentes catégories de dommages réparables; 1
- Le dommage matériel; 2
- Le dommage moral; Sous-section II Les différents modes de réalisation des dommages réparables; 1
- La détermination des victimes par ricochet; A
- La réparation du dommage matériel par ricochet; I
- La perte de subsides; II
- Les autres hypothèses de préjudice matériel par ricochet; B
- La réparation du dommage moral par ricochet; 2
- L'autonomie du droit à réparation des victimes par ricochet
- Section II La constance des caractères du dommage réparable 1
- Le caractère juridiquement réparable du dommage; A
- Le dommage irréparable par nature; B
- Le dommage irréparable en raison d'une atteinte à un intérêt illégitime; 2
- Le dommage actuel et certain; A
- Le caractère actuel et certain du dommage; B
- La perte d'une chance; Chapitre II
- Le fait dommageable; Section I Le fait personnel; 1
- L'anormalité du comportement; A
- La faute intentionnelle; I
- La notion de faute intentionnelle; II
- Les faits justificatifs; a) Les hypothèses indiscutées; b) Les hypothèses discutables
- B
- La faute de négligence ou d'imprudenceI
- L'illicéité; II
- L'imputabilité; a) Le dément; b) L'infans; 2
- Les comportements anormaux; A
- L'action et l'abstention; I
- L'abstention dans l'action; II
- L'abstention pure et simple; B
- L'exercice d'un droit; C
- La faute de fonction; Section II Le fait d'autrui; Sous-section I La responsabilité générale du fait d'autrui; 1
- La consécration d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui; 2
- Le régime juridique de la responsabilité générale du fait d'autrui; A
- La détermination des personnes responsables
- B
- Le fondement de la responsabilité générale du fait d'autrui