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Responsabilite Civile Delictuelle 4°edition (la) Ebook Pdf

La responsabilité civile peut être définie au regard de son effet caractéristique : elle engendre l'obligation, pour le responsable, de réparer le dommage qu'il a indûment causé à autrui.Tantôt ce dommage résulte de l'inexécution d'une obligation née d'un contrat...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Conte, Philippe
Otros Autores: Du, Patrick Maistre, Fournier, Stéphanie
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: FONTAINE : Presses Universitaires de Grenoble, PUG, 2015.
Temas:
Acceso en línea:Texto completo