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La flexibilité des sanctions : XXIes journées juridiques Jean Dabin.

La notion de sanction convoque en droit un acte unilatéral approbateur ou désapprobateur, relevant de l'exercice d'un pouvoir institué chargé de récompenser ou, plus souvent, de punir. Elle est probablement une des plus floues du droit. C'est peut-être déjà un des premiers ind...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Kaminski, Dan
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Cork : Primento Digital Publishing, 2012.
Colección:Bibliothèque de la Faculté de droit et de criminologie de l'Université catholique de Louvain.
Temas:
Acceso en línea:Texto completo