L'information précontractuelle et la Commission d'arbitrage : Commentaires de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du Titre 2 du Livre X du Code de droit économique.

Dans le cadre de la négociation d'un accord de partenariat commercial, notamment d'un contrat de franchise, celui qui obtient le droit d'exploiter un nom commercial commun ou une enseigne commune se trouve dans une position économique plus faible que celui qui lui octroie le droit e...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Demolin, Pierre
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Cork : Primento Digital Publishing, 2014.
Colección:Dossiers du Journal des tribunaux.
Temas:
Law and economics.
Droit et économie politique.
Law and economics
Acceso en línea:Texto completo

MARC

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505 0 |a Couverture; Titre; Copyright; Collection; Remerciements; Sommaire; Chapitre 1 Introduction; Chapitre 2 Les principes généraux de l'information précontractuelle et de l'exécution de bonne foi d'un contrat; Section 1 L'article 1134 du Code civil; Section 2 La sanction du non-respect de l'obligation de bonne foi; Section 3 La jurisprudence en matière de non-respect de l'obligation de bonne foi lors des négociations précédant la signature d'un contrat; A. Les contrats divers; B. Les contrats de franchise; C. Les enseignements de ces décisions de justice. 
505 8 |a Chapitre 3 Origine et justification de la législation relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercialChapitre 4 La Commission d'arbitrage; Chapitre 5 Les caractéristiques du contrat de partenariat commercial; Section 1 Le texte de la loi; Section 2 Les conditions d'existence d'un contrat de partenariat commercial; Section 3 Un contrat conclu entre plusieurs personnes; Section 4 La notion de formule commerciale; Section 5 Les quatre formes de contrats de partenariat commercial visées par l'article I.11.2 du Code de droit économique. 
505 8 |a A. Une enseigne communeB. Un nom commercial commun; C. Un transfert de savoir-faire; D. Une assistance commerciale ou technique à caractère permanent; Section 6 Les contrats visés par la loi; A. Le contrat de licence; B. Le contrat de concession de vente; C. Le contrat d'affiliation; D. Le contrat de commission; E. Le contrat de commission-affiliation; F. Le contrat de gérance libre ou de location-gérance; G. Le contrat d'agence; H. Le contrat de brasserie; I. Le contrat de courtage; J. Le contrat de distribution sélective; K. La société coopérative. 
505 8 |a Section 7 La notion d'indépendance des partiesSection 8 La notion de rémunération; Section 9 La définition du contrat de partenariat commercial; Chapitre 6 L'exclusion de l'application de la loi des contrats d'agence d'assurance et des contrats d'agence de banque; Chapitre 7 Une obligation essentielle : la remise d'un document d'information précontractuelle; Chapitre 8 Le contenu du document d'information précontractuelle; Section 1 Le document d'information précontractuelle complet; Section 2 Le document d'information précontractuelle simplifié 
505 8 |a A. La modification du projet de contrat de partenariat commercial et du document d'information précontractuelle en cours de négociation pendant la durée d'un mois précédant la signature du contratB. Le renouvellement d'un contrat de partenariat commercial conclu pour une période à durée déterminée; C. La conclusion d'un nouveau contrat entre les mêmes parties; D. La modification du contrat en cours d'exécution; Section 3 L'absence d'obligation de communication d'un document d'information précontractuelle; Chapitre 9 Les sanctions en cas de non-respect des dispositions légales. 
500 |a Section 1 La nullité du contrat de partenariat commercial en cas de non-respect d'une des dispositions des articles X.27 et X.29, alinéa 1, du Code de droit économique. 
520 |a Dans le cadre de la négociation d'un accord de partenariat commercial, notamment d'un contrat de franchise, celui qui obtient le droit d'exploiter un nom commercial commun ou une enseigne commune se trouve dans une position économique plus faible que celui qui lui octroie le droit et ne dispose pas d'informations équivalentes à celui-ci. Il en résulte parfois des difficultés qui peuvent entraîner la ruine de celui qui s'engage dans un tel contrat. Une réglementation destinée à éviter les abus constatés dans de telles situations a donc été étudiée par le Parlement. Il ne fallait pas fre. 
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