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L'information précontractuelle et la Commission d'arbitrage : Commentaires de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du Titre 2 du Livre X du Code de droit économique.

Dans le cadre de la négociation d'un accord de partenariat commercial, notamment d'un contrat de franchise, celui qui obtient le droit d'exploiter un nom commercial commun ou une enseigne commune se trouve dans une position économique plus faible que celui qui lui octroie le droit e...

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Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Demolin, Pierre
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Cork : Primento Digital Publishing, 2014.
Colección:Dossiers du Journal des tribunaux.
Temas:
Acceso en línea:Texto completo