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Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices /

Dans un environnement fiscal international en mutation, un certain nombre de pays s'inquiètent de la façon dont les normes internationales, sur lesquelles sont fondées les conventions fiscales bilatérales, répartissent les droits d'imposition entre États de la source et de la réside...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor Corporativo: Organisation for Economic Co-operation and Development
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Paris : OECD Publishing, 2013.
Temas:
Acceso en línea:Texto completo