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Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement : contribution à l'analyse de l'expropriation indirecte /
Consacré à la définition controversée de l'expropriation indirecte en droit international, cet ouvrage, à travers l'exemple des réglementations environnementales, offre une analyse complète de la question et propose une lecture innovante des principes applicables à la protection de...
| Clasificación: | Libro Electrónico |
|---|---|
| Autor principal: | |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Leiden ; Boston :
Martinus Nijhoff Publishers,
2010.
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| Colección: | Etudes de droit international ;
v. 4. |
| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- pt. 1. La dépossession du fait de la réglementation environnementale et l'application du régime de l'expropriation : les limites d'une approche focalisée sur la gravité de l'atteinte subie par l'investisseur étranger
- pt. 2. La réglementation environnementale déraisonnable ayant un effet de dépossession et l'application des règles relatives à la responsabilité internationale de l'Etat : les perspectives d'une approche plus équilibrée.