Chargement en cours…

Responsabilite Civile Delictuelle 4°edition (la) Ebook Pdf

La responsabilité civile peut être définie au regard de son effet caractéristique : elle engendre l'obligation, pour le responsable, de réparer le dommage qu'il a indûment causé à autrui.Tantôt ce dommage résulte de l'inexécution d'une obligation née d'un contrat...

Description complète

Détails bibliographiques
Cote:Libro Electrónico
Auteur principal: Conte, Philippe
Autres auteurs: Du, Patrick Maistre, Fournier, Stéphanie
Format: Électronique eBook
Langue:Francés
Publié: FONTAINE : Presses Universitaires de Grenoble, PUG, 2015.
Sujets:
Accès en ligne:Texto completo