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Pas de droit sans technologie.

Detalles Bibliográficos
Clasificación:	Libro Electrónico
Autor principal:	Henrotte, Jean-François
Otros Autores:	Jongen, François
Formato:	Electrónico eBook
Idioma:	Francés
Publicado:	Cork : Primento Digital Publishing, 2015.
Colección:	Commission Université-Palais (CUP)
Temas:	Automation. Automation Automatisation. automation.
Acceso en línea:	Texto completo

Tabla de Contenidos:

Couverture; Titre; Copyright; Titres parus dans le cadre de la Commission UniversitÃ©-Palais (CUP); Sommaire; 1 â#x80;#x93; E-rÃ©putation: vers une amnÃ©sie sÃ©lective?; Introduction; Section 1 â#x80;#x93; MÃ©thodes alternatives; A. Le droit Ã la dÃ©sindexation tirÃ© de lâ#x80;#x99;arrÃ®t Google Spain; 1. Les faits et la question prÃ©judicielle; 2. Les conclusions de lâ#x80;#x99;avocat gÃ©nÃ©ral; 3. Lignes de force de lâ#x80;#x99;arrÃ®t et analyse; a) Quant Ã la qualification des opÃ©rations de moteur de recherche en tant que traitement de donnÃ©es Ã caractÃr̈e personnel.
B) Quant au droit applicable et Ã la notion dâ#x80;#x99;Ã©tablissementc) Lâ#x80;#x99;A.E.D.P. est compÃ©tente pour ordonner une dÃ©sindexation; d) La licÃ©itÃ© Ã©ventuelle du contenu indexÃ© nâ#x80;#x99;impacte pas lâ#x80;#x99;obligation de dÃ©sindexation; e) La rÃ©vÃ©lation dâ#x80;#x99;un droit Ã la dÃ©sindexation plutÃt́ que la crÃ©ation dâ#x80;#x99;un droit Ã lâ#x80;#x99;oubli; f) Les suites de lâ#x80;#x99;arrÃ®t Google Spain; g) Le droit Ã lâ#x80;#x99;effacement dans le futur rÃg̈lement europÃ©en sur la protection des donnÃ©es; B. Lâ#x80;#x99;autorÃ©gulation de la presse; C. Le droit de rÃ©ponse; Section 2 â#x80;#x93; Le recours aux juridictions classiques.
A. Lâ#x80;#x99;action publique pour sanctionner des propos calomnieux ou diffamants1. Principes; 2. Lâ#x80;#x99;Ã©cueil du dÃ©lit de presse; B. Lâ#x80;#x99;action civile; 1. Lâ#x80;#x99;abus de la libertÃ© dâ#x80;#x99;expression peut Ã®tre fautif; 2. La difficile identification de lâ#x80;#x99;auteur anonyme; C. Le dÃ©nigrement dâ#x80;#x99;un concurrent sanctionnÃ© en tant que pratique du marchÃ© ou pratique professionnelle dÃ©loyale; D. Lâ#x80;#x99;obligation de respect mutuel entre travailleur et employeur; Conclusions; 2 â#x80;#x93; Preuve et services de confiance dans lâ#x80;#x99;environnement numÃ©rique; Introduction.
Section 1 â#x80;#x93; Champ dâ#x80;#x99;application des principales dispositions lÃ©gales ou rÃ©glementairesSection 2 â#x80;#x93; Enjeux de la rÃ©glementation et principes directeurs; A. Questions posÃ©es par la preuve dans lâ#x80;#x99;environnement numÃ©rique; 1. Garantir la confiance dans les transactions Ã©lectroniques au niveau national et international; 2. Assurer un niveau Ã©levÃ© de sÃ©curitÃ© juridique et technique; B. Principes directeurs; Section 3 â#x80;#x93; Analyse systÃ©matique des mesures prises pour lever les obstacles formels dans le domaine probatoire.
A. Les obstacles formels levÃ©s sans lâ#x80;#x99;intervention dâ#x80;#x99;un service de confianceB. Les obstacles formels levÃ©s par lâ#x80;#x99;intervention dâ#x80;#x99;un service de confiance; 1. Panorama des services de confiance visÃ©s par le rÃg̈lement eIDAS; 2. Summa divisio entre les (prestataires de) services qualifiÃ©s et les (prestataires de) services non-qualifiÃ©s; 3. Effets juridiques des services de confiance qualifiÃ©s ou non qualifiÃ©s; Conclusion; 3 â#x80;#x93; Les procÃ©dures Ã©lectroniques : rÃ©alisations, Ã©checs et perspectives; Section 1 â#x80;#x93; Avertissements.

Pas de droit sans technologie.

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