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Actualités de droit fiscal - Anno 2013.
| Clasificación: | Libro Electrónico |
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| Autor principal: | |
| Otros Autores: | |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2013.
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| Colección: | Commission Université-Palais (CUP)
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| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- Couverture; Titre; Copyright; Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP); 1 â#x80;#x93; Lâ#x80;#x99;utilisation par les résidents de certaines structures sociétaires luxembourgeoises : la S.P.F., la SICAV-SIF et la SOPARFI; Section 1 â#x80;#x93; Lâ#x80;#x99;évitement de lâ#x80;#x99;impÃt́ et la voie grand-ducale : contexte général; A. La société de gestion de patrimoine familial; 1. Le charme des S.P.F.; 2. Points dâ#x80;#x99;attention et recommandations pour un bon usage des S.P.F.; B. Le fonds dâ#x80;#x99;investissement spécialisé
- 1. Les avantages dâ#x80;#x99;un investissement dans des actions de capitalisation dâ#x80;#x99;une SICAV-SIF2. Bouleversement du paysage fiscal des fonds dâ#x80;#x99;investissement; C. La SOPARFI; 1. Utilisation de la holding comme véhicule de gestion et de transmission dâ#x80;#x99;une entreprise familiale; 2. Perte dâ#x80;#x99;attractivité du régime fiscal belge des holdings; 3. Glorification du régime fiscal de la SOPARFI; Section 2
- La société de gestion de patrimoine familial; A. Régime juridique de la S.P.F.; 1. Forme sociale; 2. Objet social; 3. Investisseurs éligibles; B. Régime fiscal de la S.P.F.
- 1. Exemption subjective2. Retenue à la source sur les paiements de dividendes et dâ#x80;#x99;intérîts; 3. Plus-values sur actions réalisées par des non-résidents; 4. Taxe dâ#x80;#x99;abonnement; 5. ContrÃĺe et sanctions; C. La S.P.F. et les mesures anti-abus; 1. Lâ#x80;#x99;article 344,  2, du C.I.R. : inopposabilité de la cession dâ#x80;#x99;un portefeuille-titre à une S.P.F.; 2. Lâ#x80;#x99;article 344,  2, du C.I.R. : une arme trop rudimentaire?; a) Position du problÃm̈e; b) Applications pratiques; D. Régime fiscal belge du rapatriement des profits de la S.P.F.
- 1. Distribution de dividendes et paiement dâ#x80;#x99;intérîts2. Liquidation de la S.P.F.; 3. Réduction de capital; 4. Vente des actions de la S.P.F.; E. Problématique de la non-récupération de la retenue à la source; 1. Exclusion de la S.P.F. des conventions préventives de la double imposition; 2. RemÃd̈es; F. La S.P.F. : un véhicule discret?; 1. Le secret bancaire; 2. Demande de renseignements de lâ#x80;#x99;Ã#x89;tat belge au Grand-Duché du Luxembourg concernant des informations détenues par une S.P.F.; 3. Obligation de déclaration des Â" structures patrimoniales privées Â"
- G. Substance de la S.P.F. Section 3 â#x80;#x93; Le fonds dâ#x80;#x99;investissement spécialisé; A. Régime juridique de la SICAV-SIF; 1. Traits caractéristiques de la SICAV-SIF; a) Organisme de placement collectif; b) Investisseur averti; 2. La SICAV-SIF : un véhicule réglementé; a) Surveillance prudentielle de la C.S.S.F.; b) La SICAV-SIF : un O.P.C. sans passeport européen; c) Distribution des actions de la SICAV-SIF; 3. La SICAV-SIF : actifs éligibles; 4. Création de compartiments; a) Technique de compartementalisation; b) Création de compartiments Â" dédiés Â"