Commission universite-palais (cup) : actualites de droit penal.

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: [Place of publication not identified] : Primento Digital Publishi, 2015.
Colección:Commission Université-Palais (CUP)
Temas:
Criminal law > Belgium.
Criminal law
Belgium
Acceso en línea:Texto completo
Tabla de Contenidos:
  • Couverture; Titre; Copyright; Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP); Sommaire; 1
  • Vers un nouveau code de procédure pénale?; Introduction; Section 1
  • Pourquoi un nouveau code?; Section 2
  • Quel Code de procédure pénale?; Section 3
  • Quel type d'enquête préliminaire?; A. La direction de l'enquête préliminaire; B. Les droits des parties et de la victime en particulier; Conclusion; 2
  • Une procédure pénale en quête de sens; Section 1
  • Identifier la source du projet de réforme de la procédure; Section 2
  • L'expression de la vision.
  • Section 3
  • La contribution des partenaires du projet3
  • Regards préoccupés d'un avocat praticiensur le chantier de la réforme de la procédure pénale; 4
  • L'impact de réformes législatives de droit pénal général pour les infractions de droit pénal commun; Section 1
  • La responsabilité pénale des personnes morales; A. Les infractions concernées; 1. Les lésions corporelles et l'homicide non intentionnels; 2. Les autres infractions; 3. Constatations; 4. Conclusion; B. Le cumul de la responsabilité de la personne morale et de la personne physique; 1. La jurisprudence; 2. Constatations.
  • 3. ConclusionsSection 2
  • La confiscation des avantages patrimoniaux; A. Les infractions concernées; B. Constatations; C. Conclusions; 5
  • Les nouvelles causes de suspension de l'action publique corrigées par la Cour constitutionnelle; Introduction; Section 2
  • Les nouvelles causes de suspension de l'action publique; A. L'article 24, alinéa 3, du titre préliminaire du Code de procédure pénale; 1. Son champ d'application; 2. Les correctifs apportés par la Cour constitutionnelle; 3. Le maintien des effets; 4. La durée de la suspension; 5. Rejet de la demande de devoirs d'enquête complémentaires.
  • B. L'article 24, alinéa 4, du titre préliminaire du Code de procédure pénale1. Son champ d'application; 2. Les correctifs apportés par la Cour constitutionnelle; 3. La durée de la suspension; Section 3
  • La position classique de la Cour constitutionnelle en matière de prescription de l'action publique; A. Les fondements de la prescription de l'action publique; B. L'application immédiate des règles de prescription; Section 4
  • L'arrêt no 83/2015 du 11 juin 2015, un exemple de principes réaffirmés par la Cour constitutionnelle?
  • A. La non-interférence dans les choix d'opportunité du législateurB. Le respect des droits de la défense; C. La prévisibilité des règles de procédure; Section 5
  • L'arrêt no 83/2015 du 11 juin 2015, un exemple de dialogue des jurisprudences?; Conclusion; 6
  • L'enquête pénale d'exécution, chronique d'une dérive annoncée de la procédure pénale?; Introduction; Section 1
  • Premier indicateur : les conditions d'ouverture de l'EPE; Section 2
  • Deuxième indicateur : le caractère secret de l'EPE; Section 3
  • Troisième indicateur : le transfert d'informations.
  • Section 4
  • Quatrième indicateur : l'étendue des pouvoirs du ministère public.

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