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Commission universite-palais (cup) : actualites de droit penal.

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: [Place of publication not identified] : Primento Digital Publishi, 2015.
Colección:Commission Université-Palais (CUP)
Temas:
Acceso en línea:Texto completo

MARC

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490 1 |a Commission Université-Palais (CUP) 
505 0 |a Couverture; Titre; Copyright; Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP); Sommaire; 1 -- Vers un nouveau code de procédure pénale?; Introduction; Section 1 -- Pourquoi un nouveau code?; Section 2 -- Quel Code de procédure pénale?; Section 3 -- Quel type d'enquête préliminaire?; A. La direction de l'enquête préliminaire; B. Les droits des parties et de la victime en particulier; Conclusion; 2 -- Une procédure pénale en quête de sens; Section 1 -- Identifier la source du projet de réforme de la procédure; Section 2 -- L'expression de la vision. 
505 8 |a Section 3 -- La contribution des partenaires du projet3 -- Regards préoccupés d'un avocat praticiensur le chantier de la réforme de la procédure pénale; 4 -- L'impact de réformes législatives de droit pénal général pour les infractions de droit pénal commun; Section 1 -- La responsabilité pénale des personnes morales; A. Les infractions concernées; 1. Les lésions corporelles et l'homicide non intentionnels; 2. Les autres infractions; 3. Constatations; 4. Conclusion; B. Le cumul de la responsabilité de la personne morale et de la personne physique; 1. La jurisprudence; 2. Constatations. 
505 8 |a 3. ConclusionsSection 2 -- La confiscation des avantages patrimoniaux; A. Les infractions concernées; B. Constatations; C. Conclusions; 5 -- Les nouvelles causes de suspension de l'action publique corrigées par la Cour constitutionnelle; Introduction; Section 2 -- Les nouvelles causes de suspension de l'action publique; A. L'article 24, alinéa 3, du titre préliminaire du Code de procédure pénale; 1. Son champ d'application; 2. Les correctifs apportés par la Cour constitutionnelle; 3. Le maintien des effets; 4. La durée de la suspension; 5. Rejet de la demande de devoirs d'enquête complémentaires. 
505 8 |a B. L'article 24, alinéa 4, du titre préliminaire du Code de procédure pénale1. Son champ d'application; 2. Les correctifs apportés par la Cour constitutionnelle; 3. La durée de la suspension; Section 3 -- La position classique de la Cour constitutionnelle en matière de prescription de l'action publique; A. Les fondements de la prescription de l'action publique; B. L'application immédiate des règles de prescription; Section 4 -- L'arrêt no 83/2015 du 11 juin 2015, un exemple de principes réaffirmés par la Cour constitutionnelle? 
505 8 |a A. La non-interférence dans les choix d'opportunité du législateurB. Le respect des droits de la défense; C. La prévisibilité des règles de procédure; Section 5 -- L'arrêt no 83/2015 du 11 juin 2015, un exemple de dialogue des jurisprudences?; Conclusion; 6 -- L'enquête pénale d'exécution, chronique d'une dérive annoncée de la procédure pénale?; Introduction; Section 1 -- Premier indicateur : les conditions d'ouverture de l'EPE; Section 2 -- Deuxième indicateur : le caractère secret de l'EPE; Section 3 -- Troisième indicateur : le transfert d'informations. 
505 8 |a Section 4 -- Quatrième indicateur : l'étendue des pouvoirs du ministère public. 
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776 0 8 |i Print version:  |a Kéfer, Fabienne.  |t Actualités de droit pénal.  |d : Primento Digital Publishing, ©2015  |z 9782804480851 
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