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Basic texts 2015 = Textes de base 2015 /
This volume contains a selection of documents that are basic to the work of the Tribunal, in parallel presentation in English and French. It reproduces the following documents: - the Statute of the Tribunal; - the Rules of the Tribunal as amended; - the Resolution on the internal judicial practice;...
| Clasificación: | Libro Electrónico |
|---|---|
| Autor Corporativo: | |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Inglés |
| Publicado: |
Leiden ; Boston :
Brill Nijhoff,
2015.
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| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- Table des matières; Textes de base; Statut du Tribunal international du droit de la mer (annexe VI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982); Section 1. Organisation du Tribunal; Section 2. Compétence du Tribunal; Section 3. Procédure; Section 4. Chambre pour le règlement des différends relatifs auxfonds marins; Section 5. Amendements; Règlement du Tribunalinternational du droit de la mer; Préambule; Partie I Emploi des termes; Partie II Organisation; Section A. Le Tribunal; Section B. Chambre pour le règlement des différends relatifs auxfonds marins.
- Section C. Chambres spécialesSection D. Le Greffe; Section E. Fonctionnement interne du Tribunal; Section F. Langues officielles; Partie III Procédure; Section A. Dispositions générales; Section B. Procédure devant le Tribunal; Section C. Procédures incidentes; Section D. Procédure devant les chambres spéciales; Section E. Prompte mainlevée de l'immobilisation du navire ou prompte libération de son équipage; Section F. Procédure en matière contentieuse devant la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins; Section G. Arrêts, interprétation et révision.
- Section H. Procédure consultativeRésolution sur la pratique interne du Tribunal en matière judiciaire; Lignes directrices concernant la préparation et laprésentation des affaires dont le Tribunal est saisi; Lignes directrices concernant le dépôt d'une caution ou autre garantie financière auprès du Greffier; Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, adopté le 23 mai 1997; Convention des Nations Unies sur le droit de la merdu 10 décembre 1982; Préambule; Partie I Introduction; Partie II Mer territoriale et zone contiguë
- Section 1. Dispositions généralesSection 2. Limites de la mer territoriale; Section 3. Passage inoffensif dans la mer territoriale; Section 4. Zone contiguë; Partie III Détroits servant à la navigation internationale; Section 1. Dispositions générales; Section 2. Passage en transit; Section 3. Passage inoffensif; Partie IV Etats archipels; Partie V Zone économique exclusive; Partie VI Plateau continental; Partie VII Haute mer; Section 1. Dispositions générales; Section 2. Conservation et gestion des ressources biologiques de lahaute mer; Partie VIII Régime des îles.
- Partie IX Mers fermées ou semi-ferméesPartie X Droits d'accès des etats sans littoral à la mer et depuis la mer et liberté de transit; Partie XI La Zone; Section 1. Dispositions générales; Section 2. Principes régissant la Zone; Section 3. Mise en valeur des ressources de la Zone; Section 4. L'Autorité; Section 5. Règlement des différends et avis consultatifs; Partie XII Protection et préservation du milieu marin; Section 1. Dispositions générales; Section 2. Coopération mondiale et régionale; Section 3. Assistance technique; Section 4. Surveillance continue et évaluation écologique.