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La flexibilité des sanctions : XXIes journées juridiques Jean Dabin.

La notion de sanction convoque en droit un acte unilatéral approbateur ou désapprobateur, relevant de l'exercice d'un pouvoir institué chargé de récompenser ou, plus souvent, de punir. Elle est probablement une des plus floues du droit. C'est peut-être déjà un des premiers ind...

Description complète

Détails bibliographiques
Cote:Libro Electrónico
Auteur principal: Kaminski, Dan
Format: Électronique eBook
Langue:Francés
Publié: Cork : Primento Digital Publishing, 2012.
Collection:Bibliothèque de la Faculté de droit et de criminologie de l'Université catholique de Louvain.
Sujets:
Accès en ligne:Texto completo