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Le règlement ""insolvabilité"" : Apport à la construction de l'ordre juridique de l'Union européenne.

Le règlement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, dit règlement " insolvabilité ", contribue à l'enrichissement de l'ordre juridique de l'Union européenne. L'apport que réalise cet instrument de droit international privé...

Description complète

Détails bibliographiques
Cote:Libro Electrónico
Auteur principal: Fabries-Lecea, Eugénie
Format: Électronique eBook
Langue:Francés
Publié: Cork : Primento Digital Publishing, 2013.
Collection:Collection Droit de l'Union européenne. Thèses.
Sujets:
Accès en ligne:Texto completo