Cargando…

Divorce et aliments : Actes du XIIe Colloque de l'Association ""Famille & Droit"". Liège, 10 février 2012.

La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce a rendu ce dernier plus accessible, sa procédure moins conflictuelle et ses effets alimentaires entre époux mieux objectivés. Peu après, la loi du 19 mars 2010 a affiné le devoir parental d'entretien des enfants et la détermination des contrib...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Leleu, Yves-Henri
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Cork : Primento Digital Publishing, 2013.
Colección:Famille et droit.
Temas:
Acceso en línea:Texto completo
Descripción
Sumario:La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce a rendu ce dernier plus accessible, sa procédure moins conflictuelle et ses effets alimentaires entre époux mieux objectivés. Peu après, la loi du 19 mars 2010 a affiné le devoir parental d'entretien des enfants et la détermination des contributions alimentaires, un corollaire juridique fréquent de la fin d'un couple. Après quelques adaptations législatives et l'intervention des cours supérieures pour fixer l'interprétation de certaines dispositions, ces deux réformes semblent atteindre leur vitesse de croisière et un fonctionnement satisfaisant,
Descripción Física:1 online resource (392 pages).
ISBN:9782802739234
2802739239