Coopération entre juges nationaux et Cour de justice de l'UE : Le renvoi préjudiciel.

Le droit de l'Union européenne doit beaucoup à la jurisprudence de la Cour de justice de Luxembourg. Les grands arrêts de la Cour sont, pour la plupart d'entre eux, des arrêts rendus sur renvoi préjudiciel d'une juridiction nationale. Le mécanisme du renvoi préjudiciel constitu...

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Bibliographic Details
Call Number:Libro Electrónico
Main Author: Pertek, Jacques
Format: Electronic eBook
Language:Francés
Published: Cork : Primento Digital Publishing, 2013.
Series:Collection Droit de l'Union européenne. Monographies.
Subjects:
Court of Justice of the European Union.
International and municipal law > European Union countries.
Prejudicial actions > European Union countries.
Transfer of cause > European Union countries.
Droit international et droit interne > Pays de l'Union européenne.
Question préjudicielle > Pays de l'Union européenne.
Changement de juridiction > Pays de l'Union européenne.
International and municipal law
Prejudicial actions
Transfer of cause
European Union countries
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