Renvoi préjudiciel en droit européen.
La procédure de renvoi préjudiciel, heureusement inscrite dans les traités communautaires dès l'origine, était fondée sur un pari, celui du dialogue entre les instances judiciaires nationales et la Cour de justice. Ce pari s'est révélé gagnant et fructueux. Il a permis, d'une...
Cote: | Libro Electrónico |
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Auteur principal: | |
Format: | Électronique eBook |
Langue: | Francés |
Publié: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2013.
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Collection: | RPDB - Droit européen et international.
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Sujets: | |
Accès en ligne: | Texto completo |