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L'information précontractuelle et la Commission d'arbitrage : Commentaires de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du Titre 2 du Livre X du Code de droit économique.
Dans le cadre de la négociation d'un accord de partenariat commercial, notamment d'un contrat de franchise, celui qui obtient le droit d'exploiter un nom commercial commun ou une enseigne commune se trouve dans une position économique plus faible que celui qui lui octroie le droit e...
| Cote: | Libro Electrónico |
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| Auteur principal: | |
| Format: | Électronique eBook |
| Langue: | Francés |
| Publié: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2014.
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| Collection: | Dossiers du Journal des tribunaux.
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| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Texto completo |