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L'information précontractuelle et la Commission d'arbitrage : Commentaires de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du Titre 2 du Livre X du Code de droit économique.
Dans le cadre de la négociation d'un accord de partenariat commercial, notamment d'un contrat de franchise, celui qui obtient le droit d'exploiter un nom commercial commun ou une enseigne commune se trouve dans une position économique plus faible que celui qui lui octroie le droit e...
| Clasificación: | Libro Electrónico |
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| Autor principal: | |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2014.
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| Colección: | Dossiers du Journal des tribunaux.
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| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
| Sumario: | Dans le cadre de la négociation d'un accord de partenariat commercial, notamment d'un contrat de franchise, celui qui obtient le droit d'exploiter un nom commercial commun ou une enseigne commune se trouve dans une position économique plus faible que celui qui lui octroie le droit et ne dispose pas d'informations équivalentes à celui-ci. Il en résulte parfois des difficultés qui peuvent entraîner la ruine de celui qui s'engage dans un tel contrat. Une réglementation destinée à éviter les abus constatés dans de telles situations a donc été étudiée par le Parlement. Il ne fallait pas fre. |
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| Notas: | Section 1 La nullité du contrat de partenariat commercial en cas de non-respect d'une des dispositions des articles X.27 et X.29, alinéa 1, du Code de droit économique. |
| Descripción Física: | 1 online resource (346 pages) |
| ISBN: | 9782804477028 2804477029 |