Cargando…

Le contentieux de la mise en conformite dans le reglement des differends de l'O.M.C. = Adjudicating compliance in the WTO dispute settlement system /

Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'O.M.C. offers an analysis of the unique design of the WTO dispute settlement system, which draws the implementation process into the sphere of adjudication. Le contentieux de la mise en conformité dans le règleme...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Hamann, Andrea, 1982-
Formato: Tesis Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Leiden ; Boston : BRILL, 2014.
Colección:Etudes de droit international.
Temas:
Acceso en línea:Texto completo
Tabla de Contenidos:
  • Preliminary Material
  • Introduction générale
  • I La compétence des juges de la procédure initiale en matière de contrôle de la mise en conformité
  • II Le règlement par arbitrage des questions connexes à la mise en œuvre
  • I La nature des obligations substantielles
  • II La nature des procédures contentieuses
  • I Pression temporelle : le délai raisonnable
  • II Pression matérielle : le contrôle au fond de la mise en conformité
  • I Accès à la suspension de concessions : la subjectivation du litige
  • II Mise en œuvre de la suspension de concessions : l'objectivation d'un rapport de forces bilatéral
  • Conclusion générale
  • Guide des affaires
  • Sources
  • Bibliographie
  • Table des matières.