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Le privilège parlementaire au Canada /
| Clasificación: | Libro Electrónico |
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| Autor principal: | |
| Autor Corporativo: | |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés Inglés |
| Publicado: |
[Ottawa, Ont.] :
Chambre des communes,
©1997.
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| Edición: | 2e éd. |
| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- Le comité est une émanation de la ChambreLe quorum constitue le comité
- Les comités ne peuvent pas siéger en dehors du Canadá
- La situation en Grande-Bretagne
- Conclusión
- Les Â"annexesÂ" au hansard
- La publication des débats
- Le droit de contróler la publication des débats
- Le privilége parlementaire et le privilége juridique
- La protection de la common law
- Les publications a l'usage exclusif des membres du Parlement
- Les pétitions
- Les publications a l'intention des électeurs
- TABLE DES MATIERES
- PREFACE
- CHAPITRE 1 Introduction
- Sous le régime frangais
- Sous le régime britannique
- Le fondement historique et constitutionnel du privilége parlementaire au Canadá
- Objet de cet ouvrage � Les priviléges de la Chambre des communes
- La situation des assemblées des provinces
- La situation des assemblées des territoires
- La liberté de parole a la Chambre des communes
- La liberté de parole dans les assemblées des provinces
- Les priviléges et le droit penal
- Publication en dehors du Parlement
- Les délibérations du ParlementAutres priviléges
- Les envois collectifs
- La compétence en matiére de privilége
- CHAPITRE 2 Le privilége parlementaire â€? AperÂu general
- Définition genérale
- Une défÃnition pratique
- Le caractére accessoire ou de subordination
- La subordination des droits des députés aux regles de procédure de la Chambre
- La protection des personnes qui participent aux délibérations du Parlement
- L'atteinte au privilége
- L'outrage au Parlement
- Les priviléges collectifs et les priviléges individuéis
- L'origine du privilégeL'origine des priviléges anglais
- L'origine des priviléges au Canadá avant la Confédération
- L'origine des priviléges du Parlement du Canadá
- La distinction entre les priviléges parlementaires anglais et canadiens avant 1867
- La revendication des priviléges par le Président
- Au Royaume-Uni
- Au Canadá
- Une Chambre ne peut creer aucun nouveau privilége
- Le commencement des priviléges des députés
- Quand devient-on officiellement député?
- Quand cesse-t-on officiellement d'étre député?
- CHAPITRE 3 Le privilége de la liberté de paroleDans les premieres assemblées législatives au Canadá
- La nécessité de la liberté de parole
- La significaron de la liberté de parole
- Les interventions á la Chambre des communes, au Sénat ou dans un comité : déclarations au cours des débats
- Au Royaume-Uni
- Au Canadá
- La liberté de parole et le droit penal
- La protection des non-parlementaires
- Les exceptions au privilége de la liberté de parole
- Les comités siégeant en dehors de l'enceinte