La constitution bilingue du Canada : un projet inachevé /

"Bien des Canadiens et des Canadiennes seront surpris de lire qu'il n'existe toujours pas de version française officielle de la Loi constitutionnelle de 1867. Depuis 1982, l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 exige la préparation et l'adoption de la version fra...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Otros Autores: Cardinal, Linda, 1959- (Editor ), Larocque, François (François J.) (Editor )
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: [Québec, Québec] : Presses de l'Université Laval, [2017]
Colección:Collection Prisme.
Temas:
Canada. > Constitution Act, 1982 > Translations.
Canada. > Loi constitutionnelle de 1982 > Traduction.
Constitution Act, 1982 (Canada)
Federal government > Canada.
Language policy > Canada.
French language > Political aspects > Canada.
Constitutional history > Canada.
Relations fédérales-provinciales (Canada) > Québec (Province)
Politique linguistique > Canada.
Français (Langue) > Aspect politique > Canada.
Histoire constitutionnelle > Canada.
LAW > Constitutional.
LAW > Public.
Constitutional history.
Federal government.
French language > Political aspects.
Language policy.
Canada.
Livres électronique.
Translations.
Acceso en línea:Texto completo
Descripción
Sumario:"Bien des Canadiens et des Canadiennes seront surpris de lire qu'il n'existe toujours pas de version française officielle de la Loi constitutionnelle de 1867. Depuis 1982, l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 exige la préparation et l'adoption de la version française des textes constitutionnels du Canada "dans les meilleurs délais". En 1984, le ministre de la Justice crée le Comité de rédaction constitutionnelle française qui, en 1990, propose dans son rapport final une version française de la constitution écrite au Sénat et à la Chambre des communes ; pourtant, nous attendons toujours que le gouvernement canadien procède "dans les meilleurs délais" à l'adoption d'une constitution complètement bilingue. La Constitution bilingue, un projet inachevé est le premier ouvrage consacré à cette question. L'ouvrage porte aussi sur les voies à explorer pour mener à bien l'obligation codifiée dans l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982"--Page 4 of cover.
Descripción Física:1 online resource
Bibliografía:Includes bibliographical references.
ISBN:2763731481
9782763731483

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