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Principes de bonne pratique de l'OCDE en matière de politique réglementaire Analyse d'impact de la réglementation

Le rapport s'inscrit dans une série de Principes de bonne pratique de l'OCDE en matière de politique réglementaire élaborés sous la direction du Comité de la politique de la réglementation de l'OCDE. Comme les autres rapports de la série, il complète et précise les principes...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: OECD
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Paris : OECD Publishing, 2020.
Temas:
Acceso en línea:Texto completo

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