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Mieux légiférer en Europe

- Liste des abréviations - Profil du pays - France - Résumé - Introduction - conduite de l'examen - Stratégie et politiques de gouvernance réglementaire - Capacités institutionnelles pour la gouvernance réglementaire - La transparence par la consultation publique et la commun...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: OECD
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Paris : OECD Publishing, 2010.
Temas:
Acceso en línea:Texto completo
Descripción
Sumario:- Liste des abréviations - Profil du pays - France - Résumé - Introduction - conduite de l'examen - Stratégie et politiques de gouvernance réglementaire - Capacités institutionnelles pour la gouvernance réglementaire - La transparence par la consultation publique et la communication - Élaboration des réglementations - Gestion et rationalisation des réglementations existantes - Conformité, mise en application, et voies de recours - Les relations entre les États membres et l'Union européenne - Relations entre l'administration centrale et les administrations infranationale.
Notas:Description based upon print version of record.
Descripción Física:1 online resource (226 p.)
ISBN:9789264087170
9264087176