Les institutions garantissant l'acces a l'information OCDE et la region MENA

Ce rapport propose, à l'aide de tableaux comparatifs et d'exemples précis, une image globale des institutions garantissant de droit d'accès à l'information (IGAI) des pays membres de l'OCDE. Sans procéder à une analyse complète de ces institutions, il examine la légi...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: OECD
Formato: eBook
Idioma:Inglés
Publicado: OECD 2019.
Temas:
Public governance.
Acceso en línea:Texto completo
Tabla de Contenidos:
  • Intro
  • Avant-Propos
  • Remerciements
  • Acronymes et abréviations
  • Résumé
  • Évaluations et recommandations
  • Dans les pays de l'OCDE, un droit bien établi
  • La création et la compétence territoriale des IGAI
  • La nature juridique et la composition des IGAI
  • Les missions de portée générale des IGAI
  • Les demandes d'accès à l'information
  • Le fonctionnement des IGAI
  • Le contrôle de l'action des IGAI
  • En Jordanie, au Liban, au Maroc et en Tunisie, un droit à confirmer
  • L'évolution du droit d'accès à l'information
  • La nature juridique et la composition des IGAI
  • Les missions de portée générale des IGAI
  • Le traitement des demandes d'accès à l'information
  • Le fonctionnement et les correspondants des IGAI
  • Le contrôle de l'action des IGAI
  • Recommandations
  • Introduction
  • Le droit d'accès à l'information : un défi démocratique et de gouvernance publique
  • Un droit en renouvellement dans les pays de l'OCDE
  • Une conquête plus récente et en consolidation dans la région MENA
  • Mettre en place les principes du gouvernement ouvert aux niveaux central et local
  • Le droit d'accès à l'information : difficultés et évolutions
  • Les institutions garantissant l'accès à l'information
  • Notes
  • Partie I. Les institutions garantissant l'accès à l'information dans les pays de l'OCDE
  • Présentation de la Partie I.
  • Notes
  • Chapitre 1. La création et la compétence territoriale des IGAI
  • 1.1. Les fondements des IGAI
  • 1.1.1. Les sources internationales du droit d'accès à l'information
  • L'ONU
  • L'OCDE et la promotion de la transparence
  • Le Conseil de l'Europe
  • L'Union européenne
  • Le droit constitutionnel d'accès à l'information
  • Les législations
  • 1.2. Les IGAI nationales, locales ou fédérées et leurs réseaux
  • 1.2.1. Les institutions des États unitaires
  • Les IGAI uniques des États unitaires
  • Les IGAI des États fortement décentralisés
  • 1.2.2. Les différentes structures en place dans les États fédéraux
  • 1.2.3. Le réseau des IGAI
  • Notes
  • Chapitre 2. La nature juridique et la composition des IGAI dans les pays de l'OCDE
  • 2.1. Unicité, collégialité et autonomie des IGAI
  • 2.1.1. Personne unique ou entité collégiale
  • Une institution unipersonnelle
  • Les institutions collégiales
  • 2.1.2. L'autonomie des IGAI
  • L'autonomie reconnue par la Constitution
  • Les IGAI, autorités indépendantes
  • Le rattachement fonctionnel des IGAI
  • 2.2. La nomination et la composition des IGAI
  • 2.2.1. La composition des IGAI
  • 2.2.2. Les membres des IGAI : obligations, droits et qualités
  • 2.2.3. Les modalités de la désignation des membres des IGAI
  • Notes
  • Chapitre 3. Les missions des IGAI
  • 3.1. Les missions de portée générale des IGAI
  • 3.1.1. L'impulsion et la coordination de l'action de l'administration en faveur de l'accès à l'information
  • 3.1.2. Le contrôle général de l'exécution de la loi

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