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Procedure Penale.
Le droit pénal dit ce qui est mal, ce qui est puni par un châtiment, une peine. Mais pour sanctionner le malfaiteur, encore faut-il que quelqu'un ait agi en justice contre lui, que les preuves de l'infraction et de sa culpabilité soient rapportées, et qu'il soit jugé légalement....
| Clasificación: | Libro Electrónico |
|---|---|
| Autor principal: | |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
FONTAINE :
Presses Universitaires de Grenoble,
2016.
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| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- Intro; TABLE DES MATIERES; Table des matières 1; Table des matières 2; Table des matières 3; Table des matières 4; Avertissement; Liste des abréviations; Introduction; Chapitre 1. La poursuite; Section 1
- La commission de l'infraction : naissance de l'action publique; 1
- Les principes relatifs à la preuve de l'infraction; A. Qui doit prouver? La présomption d'innocence; B. De quelle manière prouver? Les principes relatifs à l'administration et à l'appréciation de la preuve; 1. Le principe de la liberté de la preuve; a. Liberté dans l'admissibilité des modes de preuve
- B. Liberté dans l'appréciation des modes de preuve : l'intime conviction2. Le principe de la légalité de la preuve; 2
- Les investigations permettant la constatation et la preuve de l'infraction; A. Le cadre des investigations; 1. Les contrôles et vérifications d'identité; 2. L'enquête préliminaire; 3. L'enquête de flagrance; 4. Les autres enquêtes; 5. L'instruction; B. Les actes d'investigation; 1. Les perquisitions et saisies; 2. La garde à vue; 3. Les réquisitions et autres recherches d'informations; 4. Les investigations corporelles
- Section 2
- Le déclenchement de la poursuite : mise en mouvement de l'action publique1
- L'existence de l'action publique; A. Les sujets de l'action publique; 1. Le sujet actif; 2. Le sujet passif : la personne poursuivie; B. L'extinction de l'action publique; 2
- La décision de poursuivre; A. La poursuite déclenchée par le ministère public; 1. L'opportunité des poursuites; 2. Les modes de poursuite offerts au ministère public; B. La poursuite déclenchée par la victime de l'infraction; 1. L'action en réparation du dommage causé par l'infraction : l'action civile; a. L'action civile
- B. La partie civile2. L'utilisation de l'action civile par la victime pour poursuivre l'auteur d'une infraction; a. La constitution initiale de partie civile; b. La citation directe; Chapitre 2. L'instruction préparatoire; Section 1
- Les protagonistes de l'instruction; 1
- Les juridictions; A. Le juge d'instruction; B. La chambre de l'instruction; C. Le juge des libertés et de la détention (JLD); 2
- Les parties; A. La partie publique : le ministère public; B. Les parties privées; 1. Les personnes mises en cause; a. Le témoin assisté; b. La personne mise en examen
- 2. Les victimes parties civilesSection 2
- Le déroulement de l'instruction; 1
- L'ouverture de l'instruction; 2
- Les pouvoirs d'instruction; A. Les actes d'instruction; B. Les décisions prises contre les personnes mises en cause; 1. Les mandats; 2. Les décisions sur la liberté de la personne mise en examen; 3
- Le règlement de l'instruction; Chapitre 3. Le jugement; Section 1
- Les juridictions de jugement; 1
- Les juridictions de droit commun; A. Le tribunal de police et le juge de proximité; B. Le tribunal correctionnel; C. La cour d'assises; 2
- Les juridictions spécialisées