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Procedure Penale.

Le droit pénal dit ce qui est mal, ce qui est puni par un châtiment, une peine. Mais pour sanctionner le malfaiteur, encore faut-il que quelqu'un ait agi en justice contre lui, que les preuves de l'infraction et de sa culpabilité soient rapportées, et qu'il soit jugé légalement....

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Ribeyre, Cédric
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: FONTAINE : Presses Universitaires de Grenoble, 2016.
Temas:
Acceso en línea:Texto completo

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