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Les défauts de la chose : Responsabilités contractuelle et extracontractuelle.
| Clasificación: | Libro Electrónico |
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| Autor principal: | |
| Otros Autores: | |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2016.
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| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- Couverture; Titre; Copyright; Sommaire; Le défaut de la chose vendue selon le droit " commun " de la vente (articles 1602 à 1649 du Code civil); par Sophie Damas; Introduction; Chapitre 1. Le "défaut" au regard des principales obligations du vendeur; Section 1. Le "défaut" au centre des obligations principales auxquelles le vendeur est tenu en vertu du Code civil; Section 2. Le vice apparent ou le manquement du vendeur à son obligation de délivrer une chose conforme; 1er. Les conditions de fond et de procédure; 2. Les remèdes ouverts à l'acheteur en présence d'un vice apparent
- Section 3. Le vice caché ou le manquement du vendeur à son obligation de garantie (articles 1641 à 1649 du Code civil) 1er. Les conditions de fond et de procédure; 2. L'exigence procédurale du " bref délai " (article 1648 du Code civil); 3. Les remèdes ouverts à l'acheteur en présence d'un vice caché; Chapitre 2. La transmission des actions en cas de ventes successives; Le défaut de la chose vendue selon le régime de la garantie des biens de consommation; par Yannick Ninane; Précisions introductives; Chapitre 1. Champ d'application; Section 1. Ratione materiae
- 1er. Un contrat de fourniture 2. Un bien de consommation; Section 2. Ratione personae; 1er. Le débiteur de la garantie : le vendeur; 2. Le créancier de la garantie : l'acheteur consommateur; Section 3. Ratione temporis; 1er. Droit transitoire et interprétation conforme; 2. Limitation dans le temps de l'application du régime de la garantie des biens de consommation; Section 4. Ratione loci; Chapitre 2. La garantie légale; Section 1. L'obligation unique du vendeur : délivrer une chose conforme au contrat; Section 2. Les conditions de la responsabilité du vendeur
- 1er. Un défaut de conformité du bien délivré au contrat 2. Un défaut existant au moment de la délivrance du bien; 3. Un défaut apparu dans les deux ans de la délivrance; 4. La charge de la preuve des conditions de la responsabilité du vendeur; Section 3. Les délais; 1er. Un délai de responsabilité; 2. Un délai facultatif de dénonciation; 3. Un délai de prescription; Section 4. Les remèdes offerts au consommateur; 1er. L'exécution en nature; 2. L'exécution par équivalent; 3. Les dommages et intérêts complémentaires; 4. L'exception d'inexécution
- Chapitre 3. La responsabilité des vendeurs antérieurs de la chaîne de distributionSection 1. L'action récursoire du vendeur final et l'action directe du consommateur; 1er. Le régime mis en place par la directive; 2. Les possibilités d'action en droit belge; Section 2. La garantie commerciale; 1er. Notion et fondement; 2. Régime; 3. Influence du caractère contraignant du régime de la garantie légale sur la garantie commerciale; Conclusion; Le défaut de la chose louée; par Sophie Lebeau; Introduction; Chapitre 1. Le défaut constaté au moment de la délivrance du bien par le bailleur