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La DDA et les nouvelles règles en matiere de distribution d' assurances : Analyse.
| Clasificación: | Libro Electrónico |
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| Autor principal: | |
| Otros Autores: | |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2018.
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| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- Couverture; Page de titre; Partie I
- Décryptage de la réforme de la distribution d'assurances; Titre I
- Mobiles de la réforme impulsée par la directive DDA; Impacts de la dématérialisation; Mutation des produits; Complexification accrue des produits d'investissement; Titre II
- Méthodologie employée; Principe de subsidiarité; Principe de suppléance; Titre III
- Poursuite de la logique communautaire; Partie II
- Définition de l'activité de distribution d'assurances; Titre I
- Critère fonctionnel; Révision de ce critère; Élargissement du critère (directive DDA); Adoption du nouveau texte
- Difficultés de transpositionEntrée en vigueur reportée (actes délégués); Publication de l'ordonnance de transposition; Titre II
- Critère de rémunération; Typologies de rémunération; Modalités de calcul; Exigence de transparence de la rémunération; Cas particulier : l'indicateur d'affaires; Partie III
- Système d'agrément administratif des entreprises d'assurance; Titre I
- Obligation de disposer d'un agrément administratif (pour les entreprises ayant leur siège social en france); Critères de délivrance de l'agrément; Régime applicable; Dérogation à cette obligation
- Titre II
- Garantie de mobilité (pour les entreprises n'ayant pas de siège social en France)Liberté d'établissement (LE); Libre prestation de service (LPS); Procédure de notification; Passeport européen unique; Procédure d'information; Partie IV
- Régime statutaire de l'intermédiaire; Titre I
- Conditions d'accès; Catégories statutaires; Cas particulier : l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire; Transposition en droit français (loi DDAC); Titre II
- Obligation d'immatriculation; Mesure de transparence; Éléments certifiants; Création d'un registre européen (directive DDA)
- Procédure d'échange d'informationsTitre III
- Conditions d'honorabilité; Modalités de contrôle renforcées; Fit and Proper (directive DDA); Titre IV
- Conditions de capacité professionnelle; Fit and Proper (directive DDA); Titre V
- Conditions d'assurance de responsabilité civile; Titre VI
- Conditions de garantie financière; Partie V
- Influences du règlement PRIIPs; Titre I
- Principales dispositions; Titre II
- Mise en place d'un document d'informations clés (DIC ou KID); Titre III
- Intégration d'indicateurs de risque; Partie VI
- Mesures de renforcement de la directive DDA
- Titre I
- Principales dispositionsTitre II
- Gouvernance produit (vie et non-vie) et surveillance; Le DIC pour les produits d'assurance vie; Titre IV
- Rémunération et conflits d'intérêt; Titre V
- Devoir de conseil; Partie VII
- Le rôle de l'ACPR; Titre I
- Modalités de contrôle; Titre II
- Mesures de police administrative; Mise en garde; Mise en demeure; Établissement d'un programme de rétablissement; Mesures conservatoires; Titre III
- Mesures de sanctions disciplinaires; Titre IV
- Mesures d'échange d'informations; Titre V
- Prises de sanctions; En matière de capacité professionnelle