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Normes et légistique en droit public luxembourgeois
| Clasificación: | Libro Electrónico |
|---|---|
| Autor principal: | |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2019.
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| Colección: | Vademecum.
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| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- Intro; Titre; Copyright; Collection; Préface; Avant-propos; Remerciements; Liste des principales abréviations; Première partie
- Actes normatifs nationaux et internationaux; Chapitre 1
- Généralités; Section 1
- Hiérarchie des normes; Section 2
- Conflits des normes juridiques dans le temps; Section 3
- Loi formelle et loi matérielle; Chapitre 2
- Lois; Section 1
- Lois de révision constitutionnelle; Section 2
- Lois ordinaires; Sous-section 1
- Définition; Sous-section 2
- Compétence du législateur; Sous-section 3
- Matières réservées à la loi
- Sous-section 4
- Contrôle juridictionnel des lois 1. Contrôle de constitutionnalité; 2. Contrôle de conventionnalité; 3. Responsabilité du fait des lois; Chapitre 3
- Actes réglementaires; Section 1
- Généralités; Sous-section 1
- Définition; Sous-section 2
- Autorités investies du pouvoir réglementaire; Sous-section 3
- Sources du pouvoir réglementaire; Sous-section 4
- Principe de légalité; Sous-section 5
- Carence du pouvoir réglementaire; Sous-section 6
- Survie des règlements; Section 2
- Règlements grand-ducaux; Sous-section 1
- Sources du pouvoir réglementaire du Grand-Duc
- Sous-section 2
- Pouvoir réglementaire d'exécutionSous-section 3
- Pouvoir réglementaire d'attribution; Sous-section 4
- Pouvoir réglementaire habilité; 1. Habilitation constitutionnelle; 2. Habilitation législative; Sous-section 5
- Organisation du Gouvernement; Section 3
- Règlements ministériels ou du Gouvernement en conseil; Section 4
- Règlements communaux; Sous-section 1
- Champ d'application; 1. Généralités; 2. Affaires communales et police administrative générale; 3. Attributions particulières et police administrative spéciale
- 4. Limitation du pouvoir réglementaire communalSous-section 2
- Autorités réglementaires communales; Sous-section 3
- Tutelle; 1. Généralités; 2. Procédés de tutelle générale; 3. Procédés de tutelle spéciale; 4. Limites du pouvoir tutélaire; 5. Recours contentieux; Sous-section 4
- Publication; Section 5
- Règlements des établissements publics; Section 6
- Règlements des organes professionnels; Section 7
- Actes internes à caractère général; Sous-section 1
- Généralités; Sous-section 2
- Directives internes : Circulaires et instructions
- Sous-section 3
- Règlements d'ordre intérieurSous-section 4
- Organigramme des services publics et des administrations; Section 8
- Contrôle juridictionnel des actes réglementaires; Sous-section 1
- Portée du contrôle; Sous-section 2
- Contrôle incident de la légalité; Sous-section 3
- Contrôle direct de la légalité; Sous-section 4
- Relation entre contrôle incident et contrôle direct de la légalité; Sous-section 5
- Responsabilité du fait des règlements; Chapitre 4
- Traités internationaux; Section 1
- Définition de la notion de " traité " en droit constitutionnel luxembourgeois
- Section 2
- Pouvoir de faire des traités