Procédure administrative contentieuse.

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Feyereisen, Marc
Otros Autores: Guillot, Jérôme
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Cork : Primento Digital Publishing, 2018.
Colección:Regards sur le droit luxembourgeois.
Temas:
Adminsitrative procedure > Luxembourg.
Administrative courts > Luxembourg.
Tribunaux administratifs > Luxembourg.
Administrative courts
Luxembourg
Acceso en línea:Texto completo
Tabla de Contenidos:
  • Intro; Titre; Copyright; Chapitre préliminaire
  • Évolution historique; Section 1
  • Le contentieux administratif dévolu au seul conseil d'État; Section 2
  • Les limites du système initial; Section 3
  • La mise en place de l'actuel ordre de juridictions administratives; Chapitre 1er
  • De l'organisation des juridictions administratives; Section 1
  • Le tribunal administratif; Section 2
  • La Cour administrative; Section 3
  • Les autres juridictions administratives; Chapitre 2
  • La compétence des juridictions de l'ordre administratif.
  • Section 1
  • La répartition des compétences entre les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaireSous-section 1
  • Le contrôle par voie d'action; 1
  • Principes fondamentaux; 2
  • Mise en œuvre pratique; A) Droit des biens; B) Droit des obligations; C) Droit fiscal; D) Droit pénal; Sous-section 2
  • Le contrôle par voie d'exception; Section 2
  • La compétence d'attribution du juge administratif; 1
  • Caractères généraux; A) L'acte administratif est avant tout un acte émanant de l'administration; B) L'acte administratif est une forme particulière d'acte juridique.
  • 1
  • L'acte en question n'est soumis à aucun formalismea) Ces agissements peuvent consister en une abstention de la part de l'administration; b) Cet acte matériel peut tout autant consister en un acte positif; 2
  • L'acte en question doit toutefois constituer un acte final dans la procédure; a) Les actes émanant d'organismes de consultation; b) Les actes pris dans le cadre de procédures administratives avec phase d'instruction; c) Les invitations à compléter un dossier administratif; C) Au final, l'acte administratif doit matérialiser une manifestation de volonté de la part de l'administration.
  • 2
  • Délimitation matérielle des différents types d'actes administratifsA) La problématique des actes de gouvernement; B) La distinction des actes individuels et des actes à caractère réglementaire; 1
  • Intérêt d'une distinction en la matière; 2
  • L'acte administratif à caractère réglementaire; 3
  • La décision individuelle; Chapitre 3
  • Les pouvoirs conférés aux juridictions de l'ordre administratif; Section 1
  • Le recours en annulation; 1
  • Cas d'ouverture; A) Les illégalités " externes "; 1
  • L'incompétence; 2
  • La violation des formes destinées à protéger les intérêts privés.
  • B) Les illégalités " internes "1
  • Le détournement de pouvoir; 2
  • La violation de la loi; 3
  • L'excès de pouvoir; 2
  • La mission de vérification du juge; A) La date d'appréciation de la légalité; B) L'examen de l'existence et de l'exactitude des faits matériels qui sont à la base de la décision attaquée; C) La vérification du caractère établi des motifs à la base de la décision attaquée; D) Le contrôle de la légalité de la décision; 3
  • Effets d'un recours en annulation; Section 2
  • Le recours en réformation; 1
  • Cas d'ouverture; A) Le droit administratif des personnes.

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