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Règlement européen sur la protection des données : Textes, commentaires et orientations pratiques.
| Clasificación: | Libro Electrónico |
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| Autor principal: | |
| Otros Autores: | , , , |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2018.
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| Colección: | Lexing--technologies avancées & droit.
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| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- Couverture; Titre; Copyright; Liste des auteurs; Avant-propos; Préface; Liste des principales abréviations; Sommaire analytique; Synthèse; Partie I. Règlement européen sur la protection des données; Chapitre 1. Dispositions générales; Article 1 Objets et objectifs; Article 2 Champ d'application matériel; Article 3 Champ d'application territorial; Article 4 Définitions; Chapitre 2. Principes; Article 5 Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel; Article 6 Licéité du traitement; Article 7 Conditions applicables au consentement.
- Article 8 Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'informationArticle 9 Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel; Article 10 Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions; Article 11 Traitement ne nécessitant pas l'identification; Chapitre 3. Droits de la personne concernée; Article 12 Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée.
- Article 13 Informations à fournir lorsque des données à caractère personnelsont collectées auprès de la personne concernéeArticle 14 Informations à fournir lorsque les données à caractère personneln'ont pas été collectées auprès de la personne concernée; Article 15 Droit d'accès de la personne concernée; Article 16 Droit de rectification; Article 17 Droit à l'effacement (" droit à l'oubli "); Article 18 Droit à la limitation du traitement; Article 19 Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement.
- Article 20 Droit à la portabilité des donnéesArticle 21 Droit d'opposition; Article 22 Décision individuelle automatisée, y compris le profilage; Article 23 Limitations; Chapitre 4. Responsable du traitement et sous-traitant; Article 24 Responsabilité du responsable du traitement; Article 25 Protection des données dès la conception et protection des données par défaut 508; Article 26 Responsables conjoints du traitement; Article 27 Représentants des responsables du traitement oudes sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union; Article 28 Sous-traitant.
- Article 29 Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement et du sous-traitantArticle 30 Registre des activités de traitement; Article 31 Coopération avec l'autorité de contrôle; Article 32 Sécurité du traitement; Article 33 Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel; Article 34 Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel; Article 35 Analyse d'impact relative à la protection des données; Article 36 Consultation préalable; Article 37 Désignation du délégué à la protection des données.