Cargando…
Les droits de succession et les droits de donation.
| Clasificación: | Libro Electrónico |
|---|---|
| Autor principal: | |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2013.
|
| Colección: | Cahiers de fiscalité pratique.
|
| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- Couverture; Titre; Copyright; Collection; I. Les droits de succession ou de mutation par décès; CHAPITRE 1. Généralités : Droits de succession ou de mutation par décès dus en Belgique ou à l'étranger; I. Droits de succession ou de mutation par décès dus en Belgique
- Éléments d'extranéité; II. Droits de succession dus à l'étranger; III. La Convention franco-belge du 20 janvier 1959; CHAPITRE 2. Droits de succession en Belgique : règles applicables; I. L'actif à déclarer; II. L'actif fictif; III. Base de calcul de l'actif; IV. Le passif de la succession; V. Règles spécifiques.
- VI. Tarif des droits de successionVII. Exemptions; VIII. Réductions; IX. Les droits de succession en cas de transmission d'entreprise familiale; X. La déclaration de succession; XI. Paiement des droits (principe); XII. Garanties données par l'État; XIII. Obligations imposées à des tiers pour la perception des droits de succession; XIV. Les moyens de la preuve; XV. La prescription; XVI. La restitution des droits, des intérêts et des amendes; XVII. Les pénalités; XVIII. Poursuites et instances; II. Le droits de donation; CHAPITRE 1. Principes; I. La donation d'un bien immeuble.
- II. La donation d'un bien meubleIII. Conséquences d'une donation immobilière réalisée à l'étranger; IV. Droits de donation dus à l'étranger; CHAPITRE 2. Tarif concernant les donations immobilières en Belgique; I. Tarif applicable en Région wallonne (si le tarif réduit de 3,3 %, 5,5 % et 7,7 % ne s'applique pas); II. Tarif applicable en Région flamande pour les biens immobiliers; III. Tarif applicable en Région de Bruxelles-Capitale pour les biens immobiliers; CHAPITRE 3. Tarif concernant les donations mobilières en Belgique; I. Application du tarif.
- II. À quelle forme de donation s'appliquent ces taux réduits?III. À quels biens meubles s'appliquent ces législations?; IV. Peut-on obtenir le taux réduit en donnant des biens mobiliers avec réserve d'usufruit ou n'en donnant que la nue-propriété?; V. Peut-on donner des meubles avec une condition suspensive ou un terme suspensif?; VI. Quelle stratégie adopter pour une donation mobilière pouvant obtenir le tarif réduit?; VII. Autres règles; CHAPITRE 4. Règles spéciales de calcul des droits de donation; I. Les donations successives; II. Plusieurs personnes reçoivent un même bien.
- III. Donation de biens appartenant au patrimoine commun des épouxCHAPITRE 5. Base du droit de donation : la valeur du bien donné; I. Règle générale : la valeur vénale; II. Première règle particulière : les donations avec charges; III. Deuxième règle particulière : la valeur des effets publics cotés en Bourse; CHAPITRE 6. Réductions ou exemptions des droits de donation; I. Réduction du droit d'après le nombre et l'âge des enfants du donataire; II. Donation à un établissement scolaire; III. Donation à un enfant adoptif simple; IV. Réductions ou exemptions en Région wallonne.