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Les aides d'État de nature fiscale en droit de l'Union européenne.
| Clasificación: | Libro Electrónico |
|---|---|
| Autor principal: | |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2018.
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| Colección: | Collection Droit de l'Union européenne. Thèses.
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| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- Couverture; Titre; Copyright; Collection; Remerciements; Préface; Principales abréviations; Sommaire; Introduction; Section I. â#x80;#x93; Lâ#x80;#x99;inscription traditionnelle des aides fiscales dans le cadre du droit des aides dâ#x80;#x99;Ã#x89;tat;  I. â#x80;#x93; La notion extensive dâ#x80;#x99;aide dâ#x80;#x99;Ã#x89;tat;  II. â#x80;#x93; La prohibition relative des aides dâ#x80;#x99;Ã#x89;tat; Section II. â#x80;#x93; La redécouverte du contrÃĺe des aides dâ#x80;#x99;Ã#x89;tat comme fondement de mise en Å#x93;uvre du droit fiscal de lâ#x80;#x99;Union;  I. â#x80;#x93; Lâ#x80;#x99;objet du droit fiscal de lâ#x80;#x99;Union;  II. â#x80;#x93; La mise en Å#x93;uvre du droit fiscal de lâ#x80;#x99;Union.
- Section III. â#x80;#x93; Lâ#x80;#x99;intérît dâ#x80;#x99;une étude propre aux aides dâ#x80;#x99;Ã#x89;tat de nature fiscale en droit de lâ#x80;#x99;Union I. â#x80;#x93; Originalité du sujet;  II. â#x80;#x93; Délimitation du contenu de lâ#x80;#x99;étude;  III. â#x80;#x93; Problématique et plan de lâ#x80;#x99;étude; Partie Iâ#x80;L̈â#x80;#x99;identification de lâ#x80;#x99;aide fiscale; Titre Iâ#x80;L̈â#x80;#x99;aide fiscale, dérogation à la normalité fiscale; Chapitre Iâ#x80;L̈e présupposé de lâ#x80;#x99;existence dâ#x80;#x99;une normalité fiscale; Section I. â#x80;#x93; La normalité fiscale, systÃm̈e fiscal de référence;  I. â#x80;#x93; La signification de lâ#x80;#x99;expression Â" systÃm̈e fiscal de référence Â"
- A. Une conception issue du droit national des dépenses fiscales1) Le renvoi systématique à la notion de systÃm̈e fiscal de référence; 2) Les caractéristiques principales dâ#x80;#x99;un systÃm̈e fiscal de référence; B. Une conception appropriée par la réglementation des aides fiscales; 1) La nécessité de la détermination dâ#x80;#x99;une norme de référence; 2) La double signification de lâ#x80;#x99;expression Â" systÃm̈e fiscal de référence Â"; a) Le cadre de référence géographique; b) Le cadre de référence matériel.
-  II. â#x80;#x93; Les difficultés dans la détermination du systÃm̈e fiscal de référenceA. Les obstacles dâ#x80;#x99;ordre quantitatif; 1) Les divergences résultant de la structure politico-administrative; 2) Les divergences résultant de la pression fiscale; B. Les obstacles dâ#x80;#x99;ordre qualitatif; Section II. â#x80;#x93; La normalité fiscale, expression de lâ#x80;#x99;égalité devant lâ#x80;#x99;impÃt́;  I. â#x80;#x93; Lâ#x80;#x99;affirmation improbable du principe dâ#x80;#x99;égalité devant lâ#x80;#x99;impÃt́ en droit de lâ#x80;#x99;Union; A. La conception structurelle du principe général dâ#x80;#x99;égalité en droit de lâ#x80;#x99;Union.
- 1) Lâ#x80;#x99;affirmation du principe dâ#x80;#x99;égalité en tant que principe général du droit2) Une affirmation conditionnée par des sources délimitées; B. Lâ#x80;#x99;application restrictive du principe dâ#x80;#x99;égalité en matiÃr̈e fiscale; 1) Lâ#x80;#x99;intégration contingente du principe dâ#x80;#x99;égalité devant lâ#x80;#x99;impÃt́ dans lâ#x80;#x99;ordre juridique de lâ#x80;#x99;Union; 2) La mise en Å#x93;uvre restrictive du principe dâ#x80;#x99;égalité fiscale en matiÃr̈e de libre circulation;  II. â#x80;#x93; Lâ#x80;#x99;apparition du concept de principe dâ#x80;#x99;égalité devant lâ#x80;#x99;impÃt́ dans le contexte des aides fiscales.