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Le régime du Tax Shelter : Aspects de droit civil, fiscal, comptable et financier.
| Clasificación: | Libro Electrónico |
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| Autor principal: | |
| Otros Autores: | |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2015.
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| Colección: | Création, information, communication.
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| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- Couverture; Titre; Copyright; Collection; Sommaire; Remerciements; Préface; Chapitre 1. Introduction; Chapitre 2. Ã#x89;volution du cadre légal du Tax Shelter; Section 1. Article 194ter selon la loi-programme du 2 aoÃ"t 2002; Section 2. Notification du régime du Tax Shelter à la Commission européenne; Section 3. Entrée en vigueur Â" en fanfare Â" du régime du Tax Shelter; Section 4. Loi-programme du 22 décembre 2003; Section 5. Loi du 17 mai 2004; Section 6. Décisions du S.D.A. du 22 décembre 2005 et du 27 juin 2006; 1. Service des décisions anticipées.
- 2. Premiers signes de faiblesse du régime du Tax Shelter3. Options Â" stop loss Â"; 4. Options Â" revenu garanti Â"; 5. Création dâ#x80;#x99;un level playing field; 6. Cession des droits aux recettes Â" hors option Â"; 7. Taux dâ#x80;#x99;intérît sur le prît; Section 7. Loi du 3 décembre 2006 et loi du 21 décembre 2009; Section 8. PremiÃr̈es Â" dérives Â" du régime du Tax Shelter; Section 9. Réponse du S.D.A.; Section 10. Auditions à la Chambre de mars 2013; Section 11. Loi du 17 juin 2013; Section 12. PremiÃr̈es évaluations de la loi du 17 juin 2013; Section 13. Loi du 12 mai 2014.
- Section 14. Soumission du nouveau régime à lâ#x80;#x99;aval de la CommissionChapitre 3. Parties intervenantes; Section 1. Investisseur éligible; 1. Définition dâ#x80;#x99;Â" investisseur éligible Â"; 2. Exclusions de la notion dâ#x80;#x99;Â" investisseur éligible Â"; Section 2. Société de production éligible; 1. Définition de Â" société de production éligible Â"; 2. Exclusions de la notion de Â" société de production éligible Â"; 3. Agrément de la société de production éligible; 4. Absence de principe de lâ#x80;#x99;unicité de la société de production éligible; Section 3. Intermédiaire éligible.
- 1. La demande dâ#x80;#x99;agrément2. La durée de lâ#x80;#x99;agrément; 3. Le retrait de lâ#x80;#x99;agrément; Chapitre 4. Concept dâ#x80;#x99;Å#x93;uvre éligible; Section 1. Lâ#x80;#x99;Å#x93;uvre doit ître une Å#x93;uvre Â" européenne Â"; Section 2. Lâ#x80;#x99;Å#x93;uvre doit ître agréée comme Å#x93;uvre Â" européenne Â"; Section 3. Lâ#x80;#x99;Å#x93;uvre doit ître visée par lâ#x80;#x99;article 194ter,  1er, 4°; 1. Films de fiction, documentaire ou dâ#x80;#x99;animation; 2. Courts métrages; 3. Téléfilms de fiction longue; 4. Séries télévisuelles de fiction ou dâ#x80;#x99;animation et programmes télévisuels documentaires; 5. Séries destinées aux enfants et aux jeunes.
- Chapitre 5. Convention-cadreSection 1. Parties à la convention-cadre; Section 2. Objet de la convention-cadre; Section 3. Forme de la convention-cadre; Section 4. Typologies de conventions-cadres; Section 5. Mentions obligatoires de la convention-cadre; Section 6. Mentions facultatives de la convention-cadre; 1. Garantie de remboursement du prît et des intérîts; 2. Garantie de paiement du prix de lâ#x80;#x99;option et de lâ#x80;#x99;octroi de lâ#x80;#x99;avantage fiscal; Chapitre 6. Prospectus; Section 1. Généralités; Section 2. Cadre légal.