Droit de l'OMC, droit de l'Union européenne et fiscalité directe.

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Sadowsky, Marilyne
Otros Autores: Gutmann, Daniel
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Cork : Primento Digital Publishing, 2013.
Colección:Collection "Droit international."
Temas:
European Union.
World Trade Organization.
European Union
World Trade Organization
Foreign trade regulation > European Union countries.
Direct taxation > European Union countries.
Commerce international > Réglementation > Pays de l'Union européenne.
Impôt direct > Pays de l'Union européenne.
Direct taxation
Foreign trade regulation
European Union countries
Acceso en línea:Texto completo
Tabla de Contenidos:
  • Couverture; Titre; Copyright; Collection; Remerciements; Préface; Avant-propos; Abréviations; Introduction; Partie 1. Le principe de non-discrimination fiscale; Titre 1. La reconnaissance dâ#x80;#x99;un principe de non-discrimination fiscale; Chapitre 1. Le principe de non-discrimination au sens de lâ#x80;#x99;O.M.C.; Chapitre 2. Les divergences dâ#x80;#x99;acception du principe de non-discrimination; Conclusion du titre premier; Titre 2. La portée du principe de non-discrimination fiscale; Chapitre 1. La flexibilité du principe de non-discrimination.
  • Chapitre 2. La remise en cause de dispositions fiscales franÃaisesConclusion du titre second; Conclusion de la premiÃr̈e partie; Partie 2. Le principe dâ#x80;#x99;interdiction des subventions fiscales; Titre 1. La reconnaissance dâ#x80;#x99;un principe dâ#x80;#x99;interdiction des subventions fiscales; Chapitre 1. Le principe dâ#x80;#x99;interdiction des subventions au sens de lâ#x80;#x99;O.M.C.; Chapitre 2. Les divergences dâ#x80;#x99;acception du principe dâ#x80;#x99;interdiction des subventions; Conclusion du titre premier; Titre 2. La portée du principe dâ#x80;#x99;interdiction des subventions fiscales.
  • Chapitre 1. La flexibilité du principe dâ#x80;#x99;interdiction des subventionsChapitre 2. La remise en cause de dispositions fiscales franÃaises; Conclusion du titre second; Conclusion de la deuxiÃm̈e partie; Conclusion générale; Bibliographie sélective; Table des décisions; Index alphabétique; Table des matiÃr̈es.

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