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Tout savoir sur l'immobilier : Un guide pratique sur tout ce qui concerne les droits et les devoirs des propriétaires et des locataires de biens immobiliers.
| Clasificación: | Libro Electrónico |
|---|---|
| Autor principal: | |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2016.
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| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- Couverture; Titre; Copyright; Même auteur; Sommaire; Introduction; Ire Partie. Le bail à usage d'habitation; Titre I. Champ d'application; A. Les contrats visés par la loi de 2006; B. Les contrats exclus du champ d'application de la loi; Titre II. Forme du bail; A. Le bail écrit; B. Le bail verbal; Titre III. Contenu du bail; A. Stipulations obligatoires; B. Mentions facultatives; Titre IV. Les parties au contrat; A. Conditions pour pouvoir contracter un bail; B. Qui est partie au contrat de bail?; Titre V. Enregistrement du bail; Titre VI. Le loyer; A. Plafonnement du loyer.
- B. Exceptions au plafonnement du loyerC. Adaptation du loyer en cours de bail; Titre VII. Les charges; A. Quelles charges sont à supporter par le locataire?; B. Le régime des avances; C. Décompte des frais réels ou forfait des frais; D. Prescription; Titre VIII. La garantie locative; A. Principes; B. Durée; C. Limite légale; D. Garantie et paiement du loyer; E. Exigence d'un état des lieux; F. Sous-location; G. Exception pour les logements de luxe; H. Sort de la garantie en cas de renouvellement du bail; I. Restitution en fin de bail; J. Sort de la garantie en cas de vente de l'immeuble loué
- Titre IX. Les obligations du bailleurA. Délivrer au locataire la chose louée; B. Entretenir et réparer l'objet loué; C. Assurer une jouissance paisible des lieux loués; D. Communication du certificat de performance énergétique; Titre X. Les obligations du locataire; A. User de l'objet loué en bon père de famille; B. Respecter la destination de l'objet loué; C. Paiement du loyer; D. Garnir l'objet loué de meubles suffisants; E. Obligation de garde; F. Entretien de l'objet loué; G. Supporter les réparations urgentes; H. Respect des règles en matière de modification du bien loué
- I. Respect du règlement de copropriétéJ. Animaux et visiteurs; K. Droit de visite du bailleur; L. Respect des servitudes; M. Obligation de restitution; Titre XI. La responsabilité du locataire; A. Dégradations et pertes; B. Incendie; C. Dégradations à charge du locataire du fait de personnes de sa maison ou de sous-locataires; Titre XII. La sous-location; A. Principes; B. Sanction du non-respect de l'interdiction de sous-location; C. Les obligations du sous-locataire à l'égard du bailleur principal; D. Le sort du sous-locataire à la fin du bail principal; Titre XIII. La cession du bail.
- Titre XIV. La durée du bailA. Bail à durée déterminée et bail à durée indéterminée; B. Prorogation du bail; Titre XV. La résiliation du bail; A. Principes; B. Résiliation d'un commun accord; C. Résiliation par le bailleur; D. Cessation du bail à l'initiative du locataire; Titre XVI. Règles particulières en cas de vente de l'immeuble donné en location; A. Droit de préemption du locataire; B. Droit de visite; C. Opposabilité du bail à l'acquéreur; Titre XVII. Les voies de recours; A. Le recours devant la commission des loyers; B. Le recours judiciaire; Titre XVIII. La libération des lieux.