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Le Code annoté de la Cour pénale internationale (2009) est le quatrième volume d'une collection annuelle. Il propose une sélection des extraits les plus pertinents des décisions publiques rendues par la Cour en 2009. La collection de Codes annotés est conçue comme un outil de référence...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Laucci, Cyril
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Inglés
Publicado: Brill, 2016.
Colección:Code annoté de la Cour pénale internationale.
Temas:
International criminal courts > Rules and practice > Digests.
Tribunaux pénaux internationaux > Règlements et procédure > Jurisprudence > Répertoires.
International criminal courts > Rules and practice
Digests
Acceso en línea:Texto completo
Tabla de Contenidos:
  • Code annoté de la Cour pénale internationale; Copyright; Sommaire; Préface du Juge Marc Perrin de Brichambaut; Introduction; 1ÈRE PARTIE; STATUT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE; 2ÈME PARTIE; RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET DE PREUVE; 3ÈME PARTIE; RÈGLEMENT DE LA COUR; LISTE DES DECISIONS TRAITEES; INDEX THEMATIQUE; TABLE DES MATIERES.

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