Encyclopedie judiciaire de droit luxembougeois.

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Vogel, Gaston
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: [Place of publication not identified] : Primento Digital Publishi, 2016.
Temas:
Justice, Administration of > Luxembourg > Encyclopedias.
Law > Luxembourg > Encyclopedias.
Justice, Administration of
Law
Luxembourg
Encyclopedias
Acceso en línea:Texto completo
Tabla de Contenidos:
  • Couverture
  • Titre
  • Copyright
  • Introduction
  • Liste des abréviations
  • Relevé des principales lois récentes du Grand-Duché de Luxembourg
  • A
  • Abandon de famille
  • Abus de bien sociaux
  • Abus de confiance
  • 1. Prescription
  • 2. Droits immobiliers
  • Abus de droit
  • Abus des droits processuels
  • Abus de fonction
  • Accès au dossier
  • Accident de travail
  • 1. Recours contre entrepreneur (article 115 du Code des assurances luxembourgeois)
  • 2. Ivresse
  • Faute intentionnelle
  • 3. Accident de trajet (article 92.2. du C.A.S.)
  • 4. Maladie professionnelle
  • Acquiescement
  • 1. Acquiescement ne se présume pas
  • 2. Acquiescement à un jugement interlocutoire
  • 3. Acquiescement à un jugement ayant ordonné une expertise
  • Assistance à l'expertise sans réserve
  • 4. Acquiescement
  • Droit du travail
  • Contrat judiciaire
  • 5. Acquiescement tacite
  • Acte authentique (foi due à l'acte
  • article 1319 du Code civil)
  • Acte de commerce
  • Action civile
  • 1. Définition
  • 2. Una via electa
  • Action de in rem verso
  • Action directe
  • Action en justice
  • 1. Intérêt à agir
  • 2. Abus
  • 3. « Le criminel tient le civil en état »
  • 4. La règle ne s'applique pas aux jugements provisoires
  • 5. La règle ne s'applique pas à la procédure des référés
  • Action en partage
  • Action en réduction
  • Action en rescision
  • Action oblique
  • Action paulienne
  • Acquis
  • Droits acquis en droit administratif
  • Administratif (Droit)
  • 1. Acte administratif
  • 2. Acte administratif à caractère réglementaire (recours)
  • 3. Acte réglementaire : la légalité
  • 4. Motivation d'un règlement grand-ducal : non
  • 5. Droits acquis
  • 6. Recours en annulation
  • 7. Décision discrétionnaire du Ministre
  • Contrôle administratif
  • 8. Le juge de la légalité
  • 9. La mission du juge de la légalité
  • 10. Détournement de pouvoir
  • 11. Portée de l'annulation.
  • 12. Sursis à exécution d'une décision administrative
  • 13. Principes généraux du droit en droit administratif
  • 14. Plan d'aménagement
  • 15. Étrangers
  • 16. Compétence des juridictions judiciaires pour toiser la légalité d'un acte administratif à caractère individuel
  • 17. Décision administrative
  • communication des éléments de fait et de droit à la partie concernée
  • 18. Fonctionnaires
  • Administrateur délégué
  • Adoption
  • 1. Adoption plénière
  • 2. Adoption simple (hypothèse rare)
  • 3. Non reconnaissance d'une adoption étrangère
  • Agent commercial (Notion
  • Éléments caractéristiques
  • Loi du 3 juin 1994)
  • Compétence judiciaire
  • Agent immobilier
  • Contrat d'entreprise
  • 1. Contrat d'agent immobilier
  • Qualification du contrat
  • Contrat d'entreprise (oui)
  • Contrat d'option de vente (non)
  • 2. Responsabilité de l'agent immobilier
  • Obligation de conseil découlant de la qualité de professionnel des transactions immobilières
  • 3. Contrat conclu avec un agent immobilier
  • Dommages et intérêts
  • Alcoolémie
  • Amendes
  • Législation routière au Luxembourg
  • Aléa
  • Anesthésiste
  • Annulation
  • Recours en annulation
  • Apparence
  • Mandat
  • Appel
  • 1. Objet et exposé sommaire des moyens
  • 2. Nature de la nullité
  • 3. Nul ne se forclôt soi-même
  • 4. Signification
  • 5. Intérêt
  • 6. Jugement avant dire droit
  • dispositif
  • 7. Jugement mixte
  • 8. Indivisibilité
  • 9. Jugement directement appelable
  • Appréciation souveraine
  • Arbitrage
  • Convention d'arbitrage
  • Architecte (l')
  • 1. Contrat
  • 2. Obligation de résultat
  • 3. Obligations de conseil
  • 4. Rôle de l'architecte dans la réception de l'ouvrage
  • 5. Honoraires
  • 6. Résiliation du contrat
  • 7. Responsabilité in solidum
  • Armes
  • Arrestation arbitraire
  • Arrestation à l'audience
  • Arrêté de compte
  • Asile
  • Assemblée générale
  • Assistance sociale.
  • Association de malfaiteurs
  • Assurance (Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance)
  • 1. Nature du contrat
  • 2. Assurance
  • Prescription de 3 ans
  • 3. Réticence
  • 4. Assurance à caractère forfaitaire
  • 5. Obligation de mise en garde
  • 6. Transaction
  • 7. Assurance-vol
  • 8. Assurance de choses
  • Assurance contre le vol
  • Charge de la preuve du vol
  • Nécessité d'indices constituant des présomptions graves, précises et concordantes
  • 9. Assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
  • 10. Action directe (article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance)
  • Astreinte
  • Atteinte à l'intégrité physique
  • Attentat à la pudeur
  • Attestation fausse
  • Audit financier
  • 1. Définition de l'ordre des experts-comptables
  • 2. Définition du groupement ATH
  • 3. Caractéristiques communes
  • Autorisation de séjour
  • Autorité de la chose jugée
  • 1. Res Judicata Pro Veritate Habetur
  • 2. L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque les événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
  • 3. La chose jugée suppose la triple identité de parties, d'objet et de cause
  • 4. La chose jugée est une qualité acquise qui ne peut être remise en question
  • 5. Toute décision juridictionnelle acquiert autorité de chose jugée le jour de son prononcé
  • 6. Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
  • 7. Le rejet global de toutes autres demandes
  • 8. Autorité de la chose jugée d'une décision étrangère
  • 9. Effets
  • 10. Effets à l'égard d'un tiers
  • Autorité parentale
  • 1. Définition
  • 2. L'Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 12 décembre 2008
  • 3. Jouissance légale des biens de l'enfant
  • Avantages matrimoniaux
  • Avertissement
  • Aveu
  • 1. Définition
  • 2. Modalités
  • 3. Force probante de l'aveu en matière pénale.
  • 4. Appréciation souveraine des juges du fond
  • Avocats (La Loi du 10 août 1991)
  • 1. Code de déontologie avocats
  • 2. Responsabilité professionnelle
  • Avocat
  • Devoir de conseil
  • Étendue
  • 3. Responsabilité civile
  • 4. Honoraires (Frais d'avocat, principe de la répétibilité)
  • 5. Secret professionnel
  • 6. Les avocats et la prévention du blanchiment : directive 4 décembre 2001
  • 7. Devoir de conseil
  • 8. Le devoir de compétence
  • 9. Droit de rétention
  • 10. Confidentialité
  • Avortement (Loi du 25 novembre 1978
  • Article 353 de la loi du 15 novembre 1978)
  • B
  • Bail (Le)
  • 1. Généralités
  • 2. La loi du 21 septembre 2006
  • 3. Verbal
  • 4. Exécution
  • Banque
  • 1. Règles de conduite
  • 2. Devoir de non-immixtion
  • 3. Devoir de mise en garde
  • 4. Le secret bancaire
  • 5. Gestion de fortune : obligation de moyens
  • 6. Gestion de portefeuille : obligation de résultat
  • 7. Divers
  • 8. Professionnel du secteur financier
  • 9. Principe de la publicité loyale
  • Bilan
  • Blanc seing
  • Blanchiment
  • 1. Trafic de stupéfiants
  • 2. Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
  • Blessure
  • Bonne foi
  • Bris de scellés
  • C
  • Cabinet médical
  • Cahier des charges (en droit administratif)
  • 1. Acte administratif attaquable
  • 2. Acte individuel ou réglementaire
  • Critère de distinction
  • Calomnie
  • Carence procédurale
  • Caricature
  • Carte de crédit
  • Cascade (Article 21 du Nouveau Droit de la Presse)
  • Casier judiciaire
  • Cassation (Loi du 18 février 1881 modifiée par celle du 6 avril 1989)
  • 1. Mission de la cour de cassation
  • 2. Voie de recours exceptionnelle
  • 3. Finalité du pourvoi
  • 4. Limites du contrôle : moyens nouveaux
  • 5. Les deux catégories de contrôle
  • 6. Domaines qui échappent au contrôle de la Cour de cassation
  • Matérialité des faits
  • 7. Qualification d'un contrat
  • Contrôle.
  • 8. Contrôle par la cour de cassation des principes généraux du droit
  • 9. Cas d'ouverture de cassation
  • Cas fortuit
  • Caution
  • Caution judicatum solvi
  • Fixation
  • Principe de la proportionnalité
  • Cautionnement
  • Cel frauduleux
  • Certificat médical
  • Chambre criminelle (Article 217 et Code d'instruction criminelle)
  • Chance
  • Chirurgien
  • Chose d'autrui
  • Chose jugée
  • Circonstances atténuantes
  • Circulation
  • 1. Priorité
  • 2. Interdiction de conduire
  • 3. Délit de fuite
  • 4. Mise en circulation
  • Clause attributive de juridiction
  • Clause de style
  • Dol et vice
  • Clause pénale
  • Portée
  • Clientèle d'un cabinet médical
  • Commission de Surveillance du Secteur Financier (C.S.S.F.)
  • Commission rogatoire (article 52 du Code d'instruction criminelle)
  • Communauté
  • 1. Avantages matrimoniaux
  • Déchéance article 299
  • 2. Remploi par anticipation
  • 3. Récompense
  • Preuve
  • 4. Ordre public
  • 5. Reprise
  • 6. Compte unique et indivisible
  • 7. Libéralités faites aux époux
  • 8. Libéralités faites à l'un des conjoints ou aux deux
  • 9. Remboursement de dettes
  • 10. Le procès-verbal de difficultés
  • 11. Omissions affectant le procès-verbal de difficultés
  • 12. Omission d'un bien à partager
  • 13. Le partage des biens
  • 14. Le partage des immeubles
  • 15. Licitation
  • 16. Cahier des charges
  • 17. Le recel de communauté
  • 18. La rescision du partage pour lésion
  • 19. Partage transactionnel
  • 20. Indemnité d'occupation
  • 21. Impôts
  • 22. Droit communautaire (compétence, exécution)
  • Communauté de vie
  • Communauté universelle (Article 1527)
  • Compétence
  • Compromis
  • Comptable
  • Expert comptable (Loi du 10 juin 1999)
  • 1. Responsabilités
  • 2. Irrégularités
  • 3. Obligation de moyens ou de résultat
  • 4. Secret professionnel
  • Compte-courant
  • Compte unique
  • Concours idéal (en droit pénal).

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