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Commission universite-palais (cup) : actualites de droit des familles.
| Clasificación: | Libro Electrónico |
|---|---|
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
[Place of publication not identified] :
Primento Digital Publishi,
2016.
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| Colección: | Commission Université-Palais (CUP)
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| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- Couverture; Titre; Copyright; Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP); Sommaire; 1
- Le point sur le tribunal de la famille; Introduction; Section 1
- Compétence matérielle; Section 2
- Compétence territoriale; A. Affaires anciennes; B. Affaires nouvelles
- Première hypothèse : la demande est relative uniquement ou notamment à l'autorité parentale, l'hébergement et les obligations alimentaires à l'égard d'un enfant mineur.
- C. Affaires nouvelles
- Seconde hypothèse : la demande ne porte ni sur l'autorité parentale, ni sur l'hébergement ni sur les obligations alimentaires à l'égard d'un enfant mineurD. Dérogations; Section 3
- Procédure; A. Introduction de la demande; B. Le dossier familial; C. Médiation et conciliation; D. Comparution des parties; E. Les mesures urgentes; F. Saisine permanente; G. Les éléments nouveaux; H. Audition des mineurs; I. Notification des décisions?; J. Exécution provisoire; Section 4
- Effets des décisions du tribunal de la famille; 2
- Filiation et Cour constitutionnelle.
- Section 1
- Ligne du temps : recadrageSection 2
- Possession d'état : so what?; A. Cadre légal; B. Jurisprudence de la Cour constitutionnelle; 1. Chaîne d'arrêts; 2. La théorie des verrous; C. État des lieux; D. Pistes de réflexion; Section 3
- Délais : la jurisprudence qui donne des ailes, ou pas; A. Cadre légal; B. Jurisprudence de la Cour constitutionnelle; 1. Violation ou non-violation : quels critères?; 2. L'action de la mère en contestation de la paternité du mari; C. État des lieux; D. Pistes de réflexion; Section 4
- Vice de consentement : vice de raisonnement?; A. Cadre légal.
- B. Jurisprudence de la Cour constitutionnelleC. État des lieux; D. Pistes de réflexion; Section 5
- Intérêt de l'enfant : lorsque le mieux est l'ennemi du bien; A. Cadre légal; B. Jurisprudence de la Cour constitutionnelle; C. État des lieux; 1. Légitimité sociale; a) Relativité du verdict social; b) Inadéquation d'un verdict définitif dans une matière non évolutive; 2. Légitimité juridique; a) Contrôle ponctuel; b) Discrimination homme/femme; c) Établissement judiciaire/établissement volontaire; d) Déficit de méthode; D. Pistes de réflexion; Conclusion.
- 3
- Familles sans frontières : le droit international privé des familles entre libéralisme et rigueurIntroduction; Section 1
- Le droit familial international " d'en haut "; A. Développements législatifs; 1. La circulation des documents; 2. La protection des enfants : l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye de 1996; B. Les développements de la jurisprudence européenne en matière de contentieux familial; 1. Précisions européennes sur le champ d'application du Règlement Bruxelles IIbis.