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Repertoire pratique du droit belge : pourvoi en cassation en matiere repressive.
| Clasificación: | Libro Electrónico |
|---|---|
| Autor principal: | |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
[Place of publication not identified] :
Primento Digital Publishi,
2016.
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| Colección: | Répertoire pratique du droit belge.
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| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- Couverture; Titre; Collection; Copyright; Liste des abréviations; Sommaire; Titre 1
- Introduction; Chapitre 1
- Organisation de la Cour de cassation; Section 1.
- La Cour; Section 2.
- Le ministère public; Section 3.
- Le greffe; Section 4.
- Le service de documentation; Section 5.
- Les référendaires; Section 6.
- Le barreau; Chapitre 2
- Mission de la Cour; Section 1.
- Limitation des pouvoirs de la Cour; Section 2.
- Motifs de cassation; 1. Généralités; 2. Violation de la loi; 3. Loi étrangère; 4. Traités internationaux; 5. Principes généraux du droit; 6. La régularité de la procédure.
- Section 3.
- Voie de recours ordinaireTitre 2
- Décisions susceptibles de pourvoi; Chapitre 1
- Décision existante; Chapitre 2
- Décision judiciaire pouvant faire l'objet d'un pourvoi; Chapitre 3
- Les décisions relatives à l'exécution de l'internement; Chapitre 4
- Décision rendue en dernier ressort; Chapitre 5
- " Pourvoi sur pourvoi ne vaut "; Section 1. Principe; Section 2. Article 441 du Code d'instruction criminelle; Section 3. Exceptions au principe; Titre 3
- Personnes pouvant se pourvoir; Chapitre 1
- Partie au procès; Chapitre 2
- Dispositif qui concerne le demandeur.
- Section 1. Règle généraleSection 2. Prévenu; Section 3. Partie civilement responsable; Section 4. Partie civile; Section 5. L'assureur; Section 6. Le Fonds commun de garantie automobile; Section 7. Le ministère public; Chapitre 3
- Intérêt; Section 1. Prévenu; Section 2. Procédure d'assises; Section 3. Héritiers du prévenu; Section 4. Personne civilement responsable; Section 5. L'assureur; Section 6. Le Fonds commun de garantie automobile; Section 7. Partie civile; Section 8. Remise de la cause; Section 9. Arrestation immédiate; Section 10. Détention préventive.
- 1. Détention préventive ayant pris fin2. Mise en liberté sous caution; 3. Substitution du titre de détention; 4. Condamnation devenue définitive; 5. Arrêt refusant le maintien; Section 11. Étrangers; Section 12. Extradition; Section 13. Arrêté ministériel annulé; Chapitre 4
- Prévenu détenu; Titre 4
- Délai de pourvoi; Chapitre 1
- Dispositions légales applicables; Chapitre 2
- Décisions des juridictions d'instruction; Section 1. Ordonnance de renvoi; Section 2. Arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur l'appel dirigé contre l'ordonnance de renvoi; 1. Appel irrecevable.
- 2. Contestation de compétence3. Inculpé détenu; 4. Appel déclaré recevable mais non fondé; 5. Nature de l'irrecevabilité du pourvoi; 6. Cas d'application; 7. La loi du 12 mars 1998; Section 3. Arrêt de renvoi au tribunal; 1. Règle générale; 2. Contestation de compétence; 3. Cas d'application; 4. La loi du 12 mars 1998; Section 4. Renvoi aux assises; 1. Le délai de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, actuellement article 420 (L. 14 février 2014, art. 20); 2. Le délai de l'article 296 du Code d'instruction criminelle.