Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national : Preliminary ruling procedure and margin of appreciation of the national judge.
Clasificación: | Libro Electrónico |
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Autor principal: | |
Otros Autores: | |
Formato: | Electrónico eBook |
Idioma: | Inglés |
Publicado: |
Primento Digital Publishing,
2015.
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Colección: | Collection de la Faculté de Droit, d'Ãconomie et de Finance de l'Université du Luxembourg.
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Temas: | |
Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- Couverture
- Titre
- Copyright
- Collection
- Sommaire
- Liste des contributeurs
- Liste des abréviations
- Préface
- Introduction Le rôle du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel : une marge d'appréciation ?
- I. Le juge national et les conditions de saisine de la Cour de justice : une marge d'appréciation encadrée
- II. Le juge national et l'application uniforme du droit de l'Union : une marge d'appréciation variable
- A. Une marge d'appréciation limitée dans la mise en œuvre du droit de l'Union
- la protection juridictionnelle corollaire du principe d'effectivité et de l'exécution efficace
- B. Une marge d'appréciation affirmée dans la protection du droit à un recours effectif
- I. Le juge national et les conditions de saisine de la Cour de justice
- Qualification des situations purement internes
- I. La relativité du concept de situations purement internes et de sa fonction
- II. La portée fondamentale de l'opération de qualification
- La motivation des questions préjudicielles
- I. L'émergence progressive de l'obligation de motiver les questions préjudicielles
- II. L'implication contrastée du juge de renvoi dans l'édification du droit de l'Union européenne
- II. Le juge national et l'application uniforme et effective du droit de l'Union : partage des compétences et balance des intérêts
- Que reste-t-il de l'autonomie procédurale du juge national ? Histoire de l'attribution d'une compétence au nom de l'effectivité et de l'efficacité du droit de l'Union
- I. L'autonomie procédurale encadrée
- II. L'autonomie procédurale écartée
- Le contrôle de proportionnalité des mesures nationales restrictives des échanges. La marge d'appréciation du juge national varie-t-elle selon la qualification de la mesure ?.
- I. Qualification de la mesure nationale, intensité du contrôle de proportionnalité et marge d'appréciation du juge national : une liaison invérifiable
- II. Qualification de la mesure nationale, choix du test de proportionnalité et marge d'appréciation du juge national : des points de contact
- Contrôle de proportionnalité et balance des intérêts : variation du contrôle selon les intérêts invoqués par l'État
- I. Considérations théoriques : esquisse d'éléments explicatifs stables
- II. Considérations factuelles : existence d'éléments d'instabilité
- Fundamental Rights and the Effectiveness of European Law
- I. The model of asymmetrical conflict
- II. The model of symmetrical conflict
- III. The model of cooperation
- IV. Concluding remarks
- III. La marge d'appréciation du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel : études de cas
- La marge d'appréciation du juge national en matière de libre circulation des travailleurs, une figure à géométrie variable
- I. La qualification : une marge qui compense
- II. La classification : une marge qui accompagne
- III. L'attribution de droits : une marge qui brouille
- Réponse utile dans le contentieux des aides d'État
- I. Réponse utile et recevabilité de la question préjudicielle
- II. La recherche d'une réponse utile après examen au fond d'une question préjudicielle
- The Margin of Appreciation of National Courts in Labour Law
- Some Notes
- I. The conflict between collective rights and economic freedoms. The landmark decisions of Viking and Laval
- II. Is the Court of justice's scrutiny of the goals of collective actions consistent with the need to pay due respect to cultural, traditional and constitutional diversities ?
- III. The conflict between national mechanisms used to fight irregular work and fundamental freedoms
- IV. Conclusion.
- Réponse utile : Réponses en droit de la consommation
- I. La perception de son pouvoir d'appréciation par le juge national
- II. La perception du pouvoir d'appréciation du juge national par la CJUE
- III. La perception du pouvoir d'appréciation du juge national par le législateur national
- Table ronde de clôture/ Closing Round Table
- Table ronde de clôture/Closing Round Table
- Table des matières.