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Le règlement collectif de dettes.

Les milieux sociaux, financiers et judiciaires mesurent quotidiennement l'ampleur du surendettement des particuliers et doivent adapter leurs dispositifs. Davantage que les règles préventives du surendettement, c'est la législation sur le règlement collectif de dettes qui fait débat....

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Bedoret, Christophe
Otros Autores: Hubin, Joël
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Cork : Primento Digital Publishing, 2013.
Colección:Commission Université-Palais (CUP)
Temas:
Acceso en línea:Texto completo
Descripción
Sumario:Les milieux sociaux, financiers et judiciaires mesurent quotidiennement l'ampleur du surendettement des particuliers et doivent adapter leurs dispositifs. Davantage que les règles préventives du surendettement, c'est la législation sur le règlement collectif de dettes qui fait débat. Le succès de la loi du 5 juillet 1998, régulièrement modifiée, n'est pas exempt de difficultés inhérentes à son formalisme inadapté à un contentieux de masse, ni d'ailleurs à la complexité des normes. Tout en valorisant les objectifs poursuivis par le législateur, les auteurs se sont rassemblés pour un examen des.
Notas:1. Le contexte de la première phase de la procédure.
Descripción Física:1 online resource (496 pages)
ISBN:9782804461638
2804461637