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Actualités de droit des personnes et des familles /
"C'est un lieu commun : les praticiens du droit familial sont confrontés à une évolution constante de celui-ci. Deux ans après le précédent recyclage consacré à cette matière (janvier 2011) la CUP aborde des questions d'actualité immédiate tout en faisant le point de maniè...
| Clasificación: | Libro Electrónico |
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| Autor principal: | |
| Otros Autores: | |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2013.
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| Colección: | Commission Université-Palais (Series)
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| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- Couverture; Titre; Copyright; Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP); Sommaire; 1
- À l'orée d'un droit judiciaire des familles; Propos introductifs; 2
- Le point sur les mesures provisoires pendant l'instance en divorce; Section 1
- La compétence; Section 2
- Mesures envisagées; Section 3
- Procédure; 3
- Le point sur la pension alimentaire après divorce; Section 1
- Généralités; Section 2
- Compétence; Section 3
- Pension alimentaire conventionnelle; Section 4
- Exception de faute grave.
- Section 5
- Moyens de preuve
- Loi du 16 juillet 2012
- Les attestations écritesSection 6
- Montant de la pension alimentaire; Section 7
- Plafond du tiers des revenus du débiteur; Section 8
- Refus pour état de besoin volontaire; Section 9
- Durée de la pension alimentaire; Section 10
- Prolongation pour circonstances exceptionnelles; Section 11
- Pension provisionnelle; Section 12
- Incidence de la liquidation partage; Section 13
- Capitalisation; Section 14
- Causes de caducité de la pension; Section 15
- Exécution; Section 16
- Indexation; Section 17
- Prescription.
- Section 18
- Droit transitoire4
- Cour constitutionnelle, filiation et intérêt de l'enfant." C'est quand qu'on va où? "; Section 1
- L'établissement d'un lien de filiation; A. L'intérêt de l'enfant de plus ou moins d'un an à voir sa filiation établie; 1. L'inconstitutionnalité de l'article 329bis du Code civil : un nécessaire examen de l'intérêt de l'enfant de plus et moins d'un an; 2. Les suites logiques de cet arrêt : l'inconstitutionnalité de l'article 332quinquies du Code civil; B. L'inconstitutionnalité du caractère " marginal " du contrôle de l'intérêt de l'enfant.
- C. L'intérêt de l'enfant, sésame d'un contrôle judiciaire inexistant légalement : l'établissement d'une double filiation incestueuseSection 2
- La contestation d'un lien de filiation; A. L'inconstitutionnalité des fins de non-recevoir absolues : délais et possession d'état; B. Une modification du rôle du juge statuant sur le fondement de l'action?; Conclusion; 5
- La loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine : vers une simplification?; Introduction; Section 1
- Incapacité et personne protégée.
- Section 2
- La protection extrajudiciaireSection 3
- La protection judiciaire; A. Généralités; B. Sanctions en cas d'accomplissement d'un acte par la personne protégée; Section 4
- L'administration; A. Dispositions communes; 1. Désignation de/des administrateur(s); 2. Règles de fonctionnement communes à l'assistance et à la représentation; 3. Actes pour lesquels l'administrateur ne peut pas intervenir; 4. Contrôle et rapports; B. Assistance; C. Représentation; D. Administration par les parents; E. La personne de confiance; F. Fin de l'administration; Section 5
- Procédure.
- Section 6
- Entrée en vigueur et droit transitoire.