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Les aides d'État.
Depuis l'entrée en fonction de la Commission Juncker et la divulgation massive d'informations relatives à des rulings fiscaux par un consortium de journalistes, de nombreuses personnes et entreprises ont pris conscience de l'étendue du droit des aides d'État en matière fisca...
| Clasificación: | Libro Electrónico |
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| Autor principal: | |
| Otros Autores: | , |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2015.
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| Colección: | Concurrence et pratiques du marché
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| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- Couverture; Titre; Copyright; Dédicace; Remerciements; Préface; Avant-propos; Liste des abréviations utilisées; Sommaire; Introduction générale; Section 1.
- Origine du contrôle des aides d'État; Section 2.
- Une matière en constante évolution; Section 3.
- Analyse économique; Section 4.
- Plan d'action dans le domaine des aides d'État (2005-2009); Section 5.
- La modernisation du droit des aides d'État : la réforme " SAM "; 1. Raisons d'être de la réforme; 2. Les propositions au cœur de la réforme " SAM "; 3. Point de vue d'autres institutions sur le projet de réforme SAM.
- Section 6.
- Sources du droit des aides d'État 1. Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; 2. La jurisprudence de la Cour de justice; 3. Les règlements d'habilitation et les règlements d'exemption; 4. Les décisions de la Commission; 5. Les communications, lignes directrices et autres documents d'orientation; 6. Les autres sources du droit des aides d'État; Chapitre 1.
- Définition de la notion d'aide; Section 1.
- Introduction; Section 2.
- Définition d'une aide par ses effets; Section 3.
- Octroi d'une aide à une entreprise.
- 1. Exclusion des activités relevant de l'exercice de la puissance publique 2. Régimes de sécurité sociale; 3. Services de soins de santé; 4. Éducation; 5. Financement d'infrastructures; Section 4.
- Cinq conditions cumulatives d'une aide d'État; 1. Un lien avec l'intervention de l'État au niveau de l'origine et des moyens; 2. L'aide doit constituer un avantage pour le bénéficiaire; 3. L'aide doit être sélective; 4. L'aide est susceptible d'affecter la concurrence et le commerce au sein de l'Union; Chapitre 2.
- Les règles matérielles relatives à la compatibilité
- Section 1.
- Aides compatibles de droit 1. Aides à caractère social; 2. Les aides en cas de calamités naturelles et autres événements graves; 3. Les aides nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par la division de l'Allemagne; Section 2.
- Dérogations facultatives (art. 107, 3, TFUE); 1. Principes généraux; 2. Application de la dérogation facultative; Section 3.
- Les aides de minimis; Section 4.
- Aides bénéficiant du mécanisme de l'exemption par catégorie; 1. Introduction; 2. Principes généraux conditionnant l'exemption par catégorie.
- 3. Conditions spécifiques à chaque catégorie d'aide couverte par le RGECSection 5.
- Règles temporaires adoptées en réponse à la crise; 1. Introduction; 2. Les règles applicables; Section 6.
- Règles d'examen de compatibilité applicables à tous les secteurs (Règles horizontales); 1. Règles relatives au sauvetage et à la restructuration; 2. Projets importants d'intérêt européen commun (PIEEC); 3. Règles relatives aux aides d'État en faveur de l'emploi de travailleurs défavorisés et handicapés; 4. Règles relatives aux aides à la formation.